reçues au Havre et non acheminées intégralement au bureau des douanes et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres que concernant les 8 opérations de dédouanement opérées à Mouscron pour des marchandises

X... des marchandises affectées d'un défaut de fabrication engageant ainsi sa responsabilité contractuelle, s'est fondée exclusivement sur deux rapports d'expertise dressés à la demande de M.

, de s'assurer de la licéité de l'opération, et ce dès la prise en charge des marchandises ; que la cour d'appel a pourtant retenu que « Dachser n'a pas commis de faute en ne s&apos

ET QUE LE JUGE DU FOND ADMET QUE CETTE MARCHANDISE AYANT ETE OFFERTE AUX ORGANISMES STOCKEURS CEUX-CI SE SONT REFUSES A LA RECEVOIR AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE BLE MEME NON LOYAL NI MARCHAND,

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Paris, 8 septembre 1989), que la société Creeks ayant fourni à la société Cool divers articles vestimentaires celleci a refusé

dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un

, a chargé la société Cerind, dont le gérant est un ancien salarié de la société GTI, de les vendre; que la société Cerind s'est adressée à deux clients potentiels qui lui ont opposé un refus motivé, selon

, ensemble l'article 49 de la même convention ; 2°/ que l'acquéreur perd le droit de déclarer le contrat résolu s'il lui est impossible de restituer la marchandise dans un état sensiblement identique

substantielle et unilatérale du contrat de travail ; que la société, après avoir proposé le 19 février 1988 un avenant au contrat de travail de la salariée prévoyant un travail à temps plein que celle-ci a refusé

correspondait à leur « prix d'achat » (jugement, p. 6) - et l'estimation de son montant, pour refuser de le réparer, a violé les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'il

L'assureur ayant refusé de garantir le sinistre, les assurées l'ont assigné devant un tribunal de commerce. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

transporté à la demande de la société Donzenac transports (société Donzenac) de la viande de France en Grande-Bretagne ; que le destinataire a émis des réserves à la livraison au motif que la marchandise

La société WENZHOU FANTAI reproche à la société LYS de ne pas lui avoir payé plusieurs expéditions de marchandises, au visa notamment de quatre lettres de voiture datées respectivement des 20 juin, 18

acquis 2 800 actions de la société anonyme Val Sud intermarché dont il est devenu président du conseil d'administration; que la société SCAEX Nord Picardie, devenue société Base de Chaulnes, ayant refusé

de [Localité 2] à [Localité 4] ; que, les marchandises ayant été volées au siège de la société CGF, à [Localité 1], la société Aig a indemnisé la société TCT mobile Europe du montant de leur valeur ;

(société X...) a acheté à la société JI 21 un lot de marchandises ; que par convention du 13 mai 1985, MM.

suppose la mise en vente d'une marchandise non loyale, c'est-à-dire la livraison d'une marchandise de qualité inférieure, frauduleusement substituée à la marchandise loyale que le contractant a cru recevoir

de France en Tunisie ; que le destinataire ayant refusé de prendre livraison de la marchandise en raison d'une non-conformité à la commande, la société Biret a assigné la société Stefover en réparation

responsabilité de la conception globale de l'installation, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résultait des propres énonciations de l'arrêt, d'abord que la société Solutions était en droit de refuser

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 novembre 2001), que la société de droit français SA Angelini (société Angelini) a commandé auprès de la société de droit coréen Sam Young Inc (société Sam) des marchandises