vous demandons de nous renvoyer une copie de votre pay-plan 94 dûment signé.

créditeur de l'ensemble des comptes détenus par l'entreprise auprès des trois banques composant le pool bancaire ; que la cour d'appel exclut cependant la faute, même simple, de la Société générale dans son refus

Patmos et prétendant que la marchandise n'était pas conforme à la commande, a refusé de payer une partie du prix à la société Pirie ; que celle-ci après expertise des mois de juin, août et septembre 1982

d'autorisation puis le refus, in fine, du bailleur que ce refus a pour cause le refus du cessionnaire de payer le coût de rédaction de l'acte ; qu'en se déterminant en la seule considération du défaut

temps complet et qu'en l'espèce, il ne démontrait pas qu'il avait exercé son activité à temps complet et qu'il avait été privé des moyens d'exercer normalement cette activité ; qu'elle a ajouté que le refus

société Centre de biologie médicale de l'hôtel de ville, avait disposé d'un délai raisonnable pour prendre position sur l'offre de vente du 2 novembre 2001 et que son courrier du 24 janvier 2002 contenait refus

réclamé à la société Laurent une somme comprenant des montants compensatoires et une amende ; qu'ayant accepté la transaction proposée, la société Laurent a demandé le détail des sommes réclamées, puis a payé

L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE CONTRE LA MER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE N'ETAIT PAS EN CAUSE ET QUE SA MISSION OU SA CARENCE NE POUVAIT PAS SERVIR DE PRETEXTE AU REFUS

cette note ; que, dès lors que la prévenue avait payé la partie de la facture relative à l'hôtel, ce qui excluait qu'elle puisse être considérée comme ayant été dans l'impossibilité absolue de payer et

DE DEMANDER DES JUSTIFICATIONS ET QUE SA RESISTAMCE N'ETAIT PAS FAUTIVE, ALORS QU'IL AVAIT PERSISTE DANS SON REFUS DE PAYER LES CHARGES NON SEULEMENT APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE CONTRE LEQUEL

A L'ASSURANCE-GROUPE ET ENGAGE DE CE CHEF SA RESPONSABILITE, DEMONTREE PAR LE FAIT MEME DU REFUS DE L'ASSUREUR DE PAYER LE CAPITAL-DECES A LA VEUVE, CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'INDEMNITE

, et qu'elle ne donnait aucune explication justifiant la différence de traitement observée avec d'autres salariés de l'entreprise ayant bénéficié de la prime ; qu'elle a, dès lors, pu décider que le refus

S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A DAME X...

2016, prenant ensuite la direction de Mogadiscio pour vivre chez son oncle et la famille de ce dernier, qu'en 2019, son oncle fait l'objet de menaces de la part de miliciens Al-Shabaab en raison de son refus

l'Union nationale les frais répétibles et irrépétibles de la procédure ainsi que les dépens alors que, d'une part, la cour d'appel se serait contredite en retenant que le procès avait été provoqué par le refus

diverses factures de 1989 et 1990 au motif que les prix pratiqués par la société Castrol France ne lui permettaient pas de faire face à la concurrence et que ce manquement contractuel justifiait son refus

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SEGERIC, TIRE, ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE PRISES A L'ESCOMPTE PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE (BPC) A EN PAYER

ayant consisté en des actes de concurrence au cours de l'exécution du contrat ; que la société Ora, tout en exigeant le respect de la clause de non-concurrence stipulée au contrat, a prétendu ne pas payer