[X] et Mme [I] ont fait assigner la société Louben, représentée par Mme [G] ès qualités d'administrateur judiciaire, en contestation de refus de renouvellement et paiement d'une indemnité devant le tribunal

A..., sa femme, se prévalant de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de vente, a mis en demeure les débirentiers de verser la rente qui n'avait jamais été réclamée et sur le refus de paiement

investi d'un droit de propriété sur la créance saisie laquelle sort du patrimoine du débiteur, ne peut demander des intérêts sur les sommes saisies et qu'il n'est pas soutenu qu'il y a eu contestation ou refus

la cessation des paiements ; que la Cancava a relevé appel de cette décision ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (Crédit agricole), banquier de la SCI, de situations présentées ne constituait pas un évènement imprévisible et irrésistible, que des refus

chèque de 27 500 francs, remis à l'encaissement le 12 janvier 1984, n'avait pu constituer une provision disponible dans la mesure où il n'avait été encaissé que le 24 janvier, soit postérieurement au refus

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que le commandement initial ne pouvait être annulé pour vice de forme, dès lors qu'il indiquait clairement que les paiements

des loyers, des prestataires, des charges fiscales et sociales et des salaires alors qu'au 26 décembre 2022 elle ne dispose d'un solde de trésorerie que de 135.597 euros ; - le refus de paiement de

Celle-ci lui a opposé un refus de paiement le 25 octobre 2023.

juillet 1984, l'a avisée, le 27 août 1984 qu'elle faisait achever les travaux par une autre entreprise aux frais de la STRS ; qu'après expertise ordonnée en référé, cette dernière a assigné la Soten en paiement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Y..., SES LOCATAIRES, AVAIENT DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE

A... reproche aussi à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements est distincte du refus

En l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables au titre de l'article L. 208 précité, les conclusions tendant au paiement de ces intérêts

pouvoir fixer le point de départ de la révocation de ses mandats à compter de la date portée sur la notification par les services internes de la société Air France pour considérer comme justifié le refus

payer à Mr [Q] ses salaires d'octobre et novembre 2014, soit la somme de 5000,22 € outre celle de 500 € au titre des congés payés afférents, et à la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts pour refus

pour défaut de provision suffisante est transmis à la Banque de France au plus tard suivant le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement du chèque ; que la CAISSE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de l'ANJOU

établir le caractère constant de l'usage invoqué, de sorte que le jugement attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le simple refus

de sa demande tendant à condamner la banque à lui payer la somme de 4 892 963,63 euros en application de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, alors : « 1°/ qu'en cas de refus