Tel : Courriel : IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR (si professionnel) Raison sociale de l'acheteur : SIRET : Adresse postale complète : CP et Ville : Tel : Courriel : IDENTIFICATION DU LOT Numéro du lot : Poids, en kilos : Date de livraison

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de l'aviation civile

Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont passibles d'une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.

Article Annexe à l'article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

Code de la consommation

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

Article R124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Au vu des résultats de l'enquête prévue par l'article L. 124-5, la commission communale ou intercommunale fixe, en application des dispositions de l'article L. 124-11, le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont établis avec

Article L1262-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

Code du travail

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261

Article 706-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts

Article R461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente.

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Empêchement à la livraison, refus ou défaillance du destinataire.

Article 5

—

Ces décisions deviennent définitives par expiration des délais de recours ou par l'intervention d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

Article 10

—

-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

Code de commerce

I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures

Article L133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation

Article Annexe

—

Dans les délais prévus, il (elle) livre aux clients les commandes réalisées, propose et vend des articles associés, procède aux encaissements et rend compte journellement de sa tenue de caisse.

Article 35

—

code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration

Article L52-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08

Code électoral

L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement

Article 25

—

IV. ― Les fournisseurs des clients aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel communiquent au ministre chargé de l'énergie le nombre de consommateurs non domestiques, différenciés par volume de consommation et type de clients, dont les contrats arrivent

Article R4221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 68

Code général des collectivités territoriales

Les réclamations concernant les legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

Code de la construction et de l'habitation

(le maître de l'ouvrage) dans le délai de deux jours. " Cette somme s'imputera sur les premiers paiements qui seront demandés selon l'échelonnement prévu à l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit : " Art.

Article 2

—

Dans le même délai, et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

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