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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2905
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle traduit une volonté délibérée de ne pas appliquer les consignes de votre encadrement, donc de l'insubordination et le refus de travail.
Source officielleChambre Sociale
603316a7f5991a886ff23e66
29 septembre 2017
29 septembre 2017
L 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01636
27 juin 2012
27 juin 2012
instamment le travail et les conséquences qui pourraient en découler." ; QUE l'employeur lui rappelait qu'il l'avait "sanctionné par un blâme le 8 janvier 2007 pour absences injustifiées et refus de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c56
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Le 28 mai 2010, vous avez été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours suite à un refus de travail chez notre client Office Dépôt.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303797_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
déterminée à l’initiative du salarié » par le motif « l’agent a refusé le renouvellement de son contrat » démontrent un acharnement à son encontre ; elle maintient que le refus de travailler à 50 % est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10706
8 septembre 2021
8 septembre 2021
Votre refus de travailler, sans autre raison que de m'obliger ci vous licencier, s'analyse en une démission implicite dont je prends note.
Source officiellecr
61372635cd58014677423c91
22 octobre 2002
22 octobre 2002
de celui-ci de procéder à certains travaux, refus sur lequel l'intéressé, dans un courrier adressé le 20 mars 1997 à l'inspecteur du travail, s'est expliqué en ces termes : "quant aux ressorts des camions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01455
22 juin 2011
22 juin 2011
être respectées par la salariée ; Qu'il ressort d'un courrier du 22 décembre 2008 que faisant connaître à son employeur son refus de travailler cette journée, Mme X... reproche en outre à celui-ci la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01388
9 octobre 2019
9 octobre 2019
A votre refus injustifié de travailler, à votre refus injustifiable de déférer aux ordres de l'employeur comme à votre refus réitéré de remplir votre fonction, vous ajoutez ainsi une série de mensonges
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162fde83ebbdffcbea6a9fc
8 juin 2011
8 juin 2011
compter de cette date d'un mandat social de directeur général, elle faisait partie du comité de direction ; le 26 février 2009, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant son refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163278d33484180ee7228a9
27 octobre 2011
27 octobre 2011
En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : «REFUS REITERE D'UNE MISSION en infraction avec la clause de mobilité mentionnée comme substantielle dans votre contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4bf
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Monsieur A... vous a alors mis en garde, vous avez à nouveau refusé tout travail et il vous a demandé de quitter l'entreprise en raison de votre refus de tout travail et vous avez été mis à pied le même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00287
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Le 2ème avertissement lui a été notifié par courrier du 18 juillet 2006 en raison du non-port de gants obligatoire, de consommation d'alcool sur son lieu de travail, du refus de restituer les clés du dépôt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00856
5 mai 2009
5 mai 2009
accepté la modification de son contrat de travail ou que la mesure imposée par l'employeur relevait d'un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en considérant pourtant qu'il ressortait des
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8523d
16 novembre 2000
16 novembre 2000
A partir du 7 octobre 1996, à la suite d'un changement de lieu d'activité, Monsieur X... a souhaité négocier de nouvelles conditions de travail, ce qui lui a été refusé.
Source officielleChambre Sociale
5fdced8d0c1268581bc6d773
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Il a, le 28 septembre 2015, fait l'objet d'un avertissement en sanction du refus de travailler aux horaires fixés par la hiérarchie, l'employeur lui demandant une dernière fois de se conformer aux horaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff9d
17 octobre 2012
17 octobre 2012
En cas de refus de travail à temps plein nous serions dans l'obligation d'envisager une procédure de licenciement pour fin de chantier, ne pouvant respecter les exigences clients.../...".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01323
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Lors de l'entretien vous avez partiellement reconnu certains agissements (refus de travailler pour l'ADMR au mois d'août, engagements pris pendant vos heures de travail auprès d'autres personnes étrangères
Source officielleChambre Sociale
653ca6ca83c9498318209e8a
27 octobre 2023
27 octobre 2023
responsable et ne recevait plus de courriels d'information à partir de janvier 2015 ; qu'elle ne voulait plus continuer à viser des dossiers de production incomplets, ce que son responsable a analysé comme un refus
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881f8
20 avril 2006
20 avril 2006
Elle soutient aussi que le refus de changement de la répartition de la durée du travail ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.
Source officiellePage 16 sur 16852