de prendre en charge, au titre du tiers-payant, les fournitures afférentes au traitement d'oxygénothérapie prescrit à M.

Jean-Marc X... coupable de refus de restitution d'un permis de conduire invalidé ; "aux motifs qu' il résulte des débats et de la procédure que le prévenu a fait l'objet à Antibes au mois de novembre

et objets similaires"; que par acte du 29 avril 1991, les époux Y... ont sommé les bailleurs de prendre position sur leur projet de cession "du fonds de commerce exploité dans les locaux du premier

T..., né au Gabon le [...] , et entré en France en mai 2015, et Précieux Ntoutoumou, né en France le [...] ; que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne lui ayant notifié, le 3 septembre

; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2017), que, le 29 janvier 2007, le GFA Thoc, propriétaire d'un local commercial, a donné congé au preneur

à bail de locaux à usage commercial, en a reçu congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction, la bailleresse, Mme D..., a exercé son droit de repentir ; qu'en

demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement d'une indemnité d'éviction' (Cass.civ, 3ème, 15 mai 2008, in Bull, 2008,III, n°82).

David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui, pour refus d'obtempérer et refus de se soumettre aux vérifications concernant un véhicule

André Y..., l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Oise en date du 22 novembre 1982 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

, soit liée aux fonctions de délégué syndical ou de membre du comité d'entreprise, Laszlo X... ayant refusé pendant plus de deux ans toute proposition de reclassement de la part de son employeur ; que

LA SOCIETE LA PROVENCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour refus

et suivants, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 21 juin 2002, rendu par la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, a refusé

X..., l'a assigné pour faire notamment constater l'absence de validité du congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction que celui-ci lui avait délivré le 27 décembre 1995 en se fondant

Aux termes de l'article L.145-14 du même code, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, mais doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du code de commerce, payer

caisse primaire d'assurance maladie de Paris du 9 février 2004 ayant refusé de prendre en charge la maladie aspergillose semi-invasive comme ne figurant pas dans un des tableaux annexés à l'article R.

de non-rétablissement pesant sur leur auteur ; que, soutenant que cette clause devait être réputée non écrite pour déroger aux dispositions plus favorables de l'article 26 du statut précité et que le refus

du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité