suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de cette loi et celles du règlement

l'application de son article 5 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

... 2°) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L.5 et L.8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par règlement

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent dans les conditions déterminées par le règlement

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique par l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant

1945 portant réglementation de la profession des experts- comptables et notamment son article 7 bis modifié par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement

dispositions de l'article 427 du code rural, en vigueur à la date à laquelle elle lui a été donnée, l'autorisation de créer un enclos piscicole ; que si, selon le décret du 24 octobre 1925 portant règlement

suite de la pollution, le 21 septembre 1982, de la rivière l'Arce, les seuls dommages dont la fédération requérante, à laquelle incombait, en vertu de l'article 3 du décret du 11 avril 1958 portant règlement

intégré dans le cadre latéral des adjoints techniques du génie rural par un arrêté interministériel en date du 13 décembre 1961, pris sur le fondement du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement

REPRESENTATIVE, SAUF A PRESENTER ULTERIEUREMENT UNE NOUVELLE DEMANDE JUSTIFIEE PAR DES MODIFICATIONS DANS LA SITUATION PROFESSIONNELLE OU FAMILIALE DE L'INTERESSE ; QUE LE DECRET DU 21 MARS 1922 PORTANT REGLEMENT

DE L'IMPARTIALITE NECESSAIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION DOIT ETRE ECARTE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 7 MARS 1953 PORTANT REGLEMENT

DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT

gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement

. : "La commission ... classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles à titre temporaire ou définitif ... dans une des catégories qui seront déterminées par un règlement d'administration

LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE SACLAS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE REGLEMENT

de Sainte-Croix ; °2 fasse droit à cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales et le décret du 18 décembre 1927 portant règlement

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DUDIT DECRET ET DES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS