non destinés à la vente, l'ensemble des espaces qui ne sont pas inclus dans la surface initialement destinée à la vente et déclarée comme tel, tels que parcs de stationnement, réserves ou galeries marchandes

C..., Mme Corinne D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés

Terre, 4 septembre 2000, n° 810) que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle est la société immobilière et de services La Boétie, (l'importateur), a importé en Guadeloupe diverses marchandises

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000, n° 801), que la société Primistères Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse Terre, 4 septembre 2000, n° 804) que la société Primistères Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000, n° 803) que la société Primistères Reynoirds (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000, n° 808) que la société Primistères Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000, n° 809) que la société Primistères Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000, n° 807), que la société Primistères Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse Terre, 4 septembre 2000, n° 806) que la société Primistères Reynoirds (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000, n 805) que la société Primistères Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse Terre, 4 septembre 2000, n° 800) que la société Primistères Reynoirds (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse Terre, 4 septembre 2000, n 802) que la société Primistères Reynoirds (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises

un règlement européen dont l'entrée en vigueur est, selon ses propres constatations, postérieure à l'entrée des marchandises saisies sur le territoire national, la chambre d'accusation a violé les principes

la cour d'appel de LIMOGES du 7 mai 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour tromperie, les 3 autres pour complicité de masquage du nom d'origine apposé sur des marchandises

fond conclu au débouté de Mme X..., la prise d'acte s'analysant en une démission ; à titre reconventionnel la société DECS a demandé la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 64 437,76€ en règlement

importée diffère selon que cette origine est définie au regard des règles régissant un tarif préférentiel ou non préférentiel ; qu'en affirmant que l'origine de Macao des produits importés par la Sarl

sont maintenues sous sujétion douanière tout au long du transit ; que le règlement CEE du 22 décembre 1994 ne s'applique pas aux marchandises communautaires sous régime suspensif tel que visé à l'article