AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

civile par voie d'intervention ne peut s'exercer qu'à la condition que l'action publique ait été valablement engagée ; qu'en l'espèce l'action publique a été engagée par la citation du procureur de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

à qui il incombait de faire la preuve de ce que la prescription de l'action publique, revendiquée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[R] puis le ministère public ont relevé appel du jugement. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

avait été rendue à l'égard de plusieurs sociétés de boulangerie par le tribunal de police de Clermont-Ferrand dans son jugement du 23 mai 2017, statuant au fond sur l'action publique ; qu'en considérant

Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal correctionnel a relaxé la prévenue du chef de conduite en état d'ivresse, l'a déclarée coupable pour le surplus, et a statué sur l'action civile. 4.

C... épouse Y... » ; que l'appel du ministère public n'étant dirigé que contre les dispositions du jugement ayant relaxé Mme Y... du chef de travail dissimulé et contre les peines prononcées à l'encontre

P..., partie civile, au titre du préjudice matériel alors que : « 1°/ l'action publique et l'action civile étant indépendantes, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

publique ne fait pas obstacle au droit pour la partie civile, seule appelante d'une décision de relaxe, d'obtenir réparation de son préjudice résultant directement d'une faute civile démontrée, à partir

pour abus de constitution de partie civile que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l'action publique, qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur