de rappel de salaires au titre de la reclassification, alors : « 1° / qu'en cas de demande fondée sur une reclassification conventionnelle, les juges sont tenus de rechercher les fonctions réellement

ont donné lieu à un avertissement écrit, lequel confirmait également une mise à pied, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement ; qu'en retenant comme cause réelle

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office

" (acte d'appel du 15 septembre 1993, p. 3 in fine et p. 4 in limine et concl. 13 décembre 1994, p. 3 in fine et p. 4 in limine) ; que la cour d'appel relève que les époux A... avaient conféré à la banque

de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la faute grave est celle qui rend impossible

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué par un moyen tiré de la violation de l'article 241-10-4 du code du travail, d'avoir dit que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle

procurer un écrit est de nature à dispenser le créancier d'apporter la preuve littérale de l'obligation qu'a l'autre de lui payer une somme d'argent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 1997) d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle

faute grave par lettre du 20 mars 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

formation est reconnue par la jurisprudence, le remboursement doit correspondre à des dépenses précises et non manifestement excessives ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient se contenter de relever

inaptitude physique, par lettre du 15 septembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

code du travail ; que cette action relève du délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, M.

de technicien 1re catégorie ; qu'il a été licencié pour faute le 16 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

arrêt de la cour d'appel de Reims ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle

du personnel de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Toulouse, 13 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle

incriminé comportant des dates et des montants ne correspondant à aucun facture réelle a été fabriqué sciemment sur les directives de Jean-Pierre Y...; que ce document a été produit dans une procédure

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) le relevé