Y... afin d'obtenir le remboursement des allocations qui lui avaient été servies, pour un montant de 25.881,23 € correspondant à 636 jours d'indemnisation, du 5 juillet 2010 au 31 mars 2012 ; AUX MOTIFS

des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement ou portant sur des prestations dont elle était dans l'impossibilité de justifier le montant avant cette date.

le jugement en ce qu'il a déclaré prescrites les actions de la BGF et de la LVA RHEINPROVINZ ; ALORS QUE les conditions du droit de recours dont dispose un organisme de Sécurité Sociale pour le remboursement

Vienne, représentée A Me Gagnère, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1403167 du 22 novembre 2016 ; 2°) de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 8 645,56 euros en remboursement

précitées de l’article R. 5426-22 du code du travail, applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par France Travail aux fins d’obtenir le remboursement

du jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser la somme de9 634 283,60 F à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine au titre du remboursement

Les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement des prestations

CPAM de la Haute-Corse au titre de ses débours, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia le versement d'une somme de 1 162 euros à raison des frais engagés pour obtenir le remboursement

AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale les caisses de sécurité sociale ont le droit d'ester en justice contre le tiers responsable pour obtenir le remboursement

nécessaire ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le recours ouvert aux caisses de sécurité sociale contre le tiers auteur responsable de l'accident causé à un assuré social a pour objet le remboursement

existait : lorsqu'elle vivait avec son mari, Mme [V] bénéficiait de la qualité d'allocataire au même titre que son mari de sorte que la caisse d'allocations familiales ne pouvait lui réclamer le remboursement

des prestations servies à M.

motifs propres à la justifier ; "2°) alors que, suivant le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident servant de limite au remboursement

Le 25 juin 2014, la caisse a assigné la société Axa en remboursement de prestations servies à M. U... devant le tribunal de grande instance de Lyon.

En revanche, si Mme A indique aussi avoir été contrainte de rembourser des prestations servies à tort par son ancienne mutuelle juste après son licenciement pour un montant de 339,96 euros, ces sommes,

en lien direct avec l’accident dont a été victime Monsieur [D] [X] le 1er juin 2019, dont la responsabilité incombe à la RTM, - condamner la RTM à lui payer la somme totale de 3.392,11 euros en remboursement

amiablement l’intégralité de la créance de la CNMSS; elle demande au tribunal de : PRENDRE ACTE que la CNMSS renonce à toute action à l’encontre de la société XL INSURANCE COMPANY SE, s’agissant du remboursement

La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne a demandé la condamnation du CHU de Reims à lui rembourser les prestations servies à son assurée et ses frais futurs à concurrence de la somme de