Codes de loi français

Article 5

La composition du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 67

et de probation ; b) Personnel de surveillance : corps de commandement et corps d'encadrement et d'application ; c) Personnel d'insertion et de probation : corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, corps des chefs des services

Article 142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 26

En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, s'il n'a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou

Article D543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Conformément aux dispositions de l'article D. 147-47 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle du respect des obligations et interdictions auxquelles

Article D375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 08

337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation

Article 12

Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27, L. 28, L. 30, L. 30 bis et L. 31 de ce code sont remplacées par les références aux articles 4, 5, 8 et 10 du présent décret, et les références faites à la radiation des cadres

LEGIARTI000047067026

Article 19 L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 20 L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 21 L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 23 Le §1er de l'article 23 est remplacé

Article 23

Le §1er de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le différé d'indemnisation déterminé en application du §1 er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat d'engagement maritime situées dans les 182 jours calendaires

Article L1251-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 69

L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Article 2

Pour l'application du présent décret : a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise.

Article 2

Pour l'application du présent décret : a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise.

Article R224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Tout agent de l'administration pénitentiaire affecté ou intervenant au sein d'un établissement pénitentiaire comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée est systématiquement identifié par, outre le cas échéant sa signature et sa qualité

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 23

331-1 du présent code, le montant de la subvention est au plus égal à : - 20 000 € par logement ; - 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65

L'agence d'insertion est dirigée par un directeur nommé par arrêté du président du conseil départemental.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 janvier 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à

Article ANNEXE

Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer.

Article L5151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et

Article R765-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 35

du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou " sont supprimés et le mot : " leurs ", remplacé par le mot : " ses " ; 3° A l'article R. 725-3, la référence à l'article L. 1424-4 du code général

Article R412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35

Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale.

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ; 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au