Ayant relevé que la société CNAN s'était défendue au fond devant le tribunal arbitral sans invoquer l'irrégularité de la constitution de celui-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société

[R] ne peut invoquer la nullité des contrats principaux dont il a renoncé à se prévaloir aux termes de la transaction, ni non plus la nullité corrélative des contrats de financement ; Qu'en se déterminant

ultérieurement révélé ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a accueilli la constitution de partie civile du Comité des expositions de Paris et a, en conséquence, condamné Alain Y... au paiement

1994 un nouveau bail saisonnier pour la période limitée du 1er décembre 1994 au 30 avril 1995 contenant la clause de renonciation à la propriété commerciale; que cette renonciation expresse à invoquer

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Akli Z..., demeurant ..., 2 / M.

, qui a fait ressortir des commissions calculées sur le seul taux 1 ; que le salarié a démissionné le 14 mars 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2004), Mme X..., engagée le 1er novembre 1996 par

Pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise, et voir juger que la clause résolutoire n'a pas produit effet, et que le bail commercial se poursuit, Mme [B] fait valoir que Mme [Z] a renoncé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ L'Office national marocain du tourisme du Gouvernement de sa

d'un prêt n'a été stipulée que dans l'intérêt de l'acquéreur et que la SARL DEMEURES MEDITERRANEENNES pouvait renoncer à cette condition sans que ladite renonciation ait un effet sur la validité de l'acte

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a ordonné à la société Air Industrie de lui délivrer un certificat de travail pour la période

X..., qui était entré au service de la société Affichages Giraudy en qualité d'attaché technico-commercial le 11 janvier 1971, a été licencié le 22 août 1988 et a perçu, à son départ de la société, une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 novembre 2003 et 28 octobre

[C] a été révoqué par décision du 27 mai 2019 et que le conseil de surveillance de la société Financière Hygie l'a libéré de son obligation de non-concurrence par une décision qui lui a été notifiée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ...

- le 20 mars, Monsieur [M] a indiqué à Madame [F] qu'il la recevrait le vendredi suivant, soit le 27 mars.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A... veuve X... dite "Y...", demeurant ..., en cassation d'un arrêt