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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdbc02b1cd6af9f4e879401
31 janvier 2019
Par acte du 30 mars 2017, la société Inora Life a interjeté appel et, aux termes de conclusions du 4 décembre 2018, demande à la cour de : Sur les demandes de Mme [L] au titre de la renonciation au
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886612
30 mars 2011
entraîne une imposition sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts par application de l'article 80 bis du même code ; qu'ainsi la somme perçue en échange de la renonciation doit être
3ème Chbre Cab B5
66201298f05edb385fb2a48c
15 avril 2024
La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.
6620129bf05edb385fb2a4b0
- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
662012a4f05edb385fb2a5ed
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00957
2 octobre 2012
à se prévaloir de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil » ; ALORS QUE la renonciation à une prescription acquise ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'abandon
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101334
21 novembre 2012
X...fait grief à l'arrêt de dire que Michelle X...n'avait pas renoncé au bénéfice de la donation au dernier vivant que lui avait consentie Lucien X...; Attendu que la renonciation à un droit ne peut
P... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son actionc/M. L
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00603
9 juillet 2019
comme le prétend l'appelant que doit s'apprécier la prescription, que cependant ce dernier a renoncé au bénéfice de la prescription conformément à l'article 2251 du code civil, qu'en effet M.
1ère chambre civile B
5fdbb6c06d696695f1ee4ba6
5 février 2019
Elle fait valoir : - que la prorogation du délai de renonciation, édictée par l'article L.132-5-1 et 2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à l'espèce, ne constitue pas une sanction
5fdb824ca0bff360b7dfab1d
28 février 2019
Sur l'exercice du droit de rétractation L'article L. 132-5-2 du code des assurance regroupe les dispositions afférentes au formalisme informatif et à l'exercice d'un droit de renonciation prorogé en
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00875
15 décembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 août 2017), par un acte du 23 mars 2007, la société Crédit maritime mutuel Atlantique (la banque) a consenti à la société Modicom un prêt de 290 000 euros et, par un acte
66201297f05edb385fb2a47e
ECLI:FR:CCASS:2009:C100625
4 juin 2009
1444 du code civil ; 2° / que la renonciation à un droit doit résulter de faits manifestant sans ambiguïté la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que M.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600502_20260415
15 avril 2026
C..., sous réserve de renonciation à l’indemnité d’aide juridictionnelle. O R D O N N E : Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Chambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail).
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301350
12 novembre 2014
, la SAS IDEVI a déclaré renoncer au bénéfice des conditions suspensives contenues dans l'acte du 24 février 2006 et fait part de son intention d'acquérir les biens immobiliers aux charges et conditions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200688
16 juillet 2020
de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu
2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887b
25 juillet 2022
Selon l'appelant, le droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du code civil est d'ordre public, et la renonciation à un droit de retour conventionnel ne peut pas emporter renonciation au droit de
ECLI:FR:CCASS:2017:C300530
11 mai 2017
n'était pas né de sorte qu'aucune renonciation au statut des baux commerciaux n'était alors possible, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article
17e Chambre B
5fdc4c4db7db0d7047b470ff
6 décembre 2018
Il convient de constater que la faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause n'est subordonnée à aucune formalité.
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