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38 016 résultats pour « renonciation au bénéfice de l'article 2037 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fdbc02b1cd6af9f4e879401

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Par acte du 30 mars 2017, la société Inora Life a interjeté appel et, aux termes de conclusions du 4 décembre 2018, demande à la cour de : Sur les demandes de Mme [L] au titre de la renonciation au

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886612

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

entraîne une imposition sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts par application de l'article 80 bis du même code ; qu'ainsi la somme perçue en échange de la renonciation doit être

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a48c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129bf05edb385fb2a4b0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a4f05edb385fb2a5ed

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00957

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

à se prévaloir de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil » ; ALORS QUE la renonciation à une prescription acquise ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'abandon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101334

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X...fait grief à l'arrêt de dire que Michelle X...n'avait pas renoncé au bénéfice de la donation au dernier vivant que lui avait consentie Lucien X...; Attendu que la renonciation à un droit ne peut

Source officielle
CC

comm

P... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son actionc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00603

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

comme le prétend l'appelant que doit s'apprécier la prescription, que cependant ce dernier a renoncé au bénéfice de la prescription conformément à l'article 2251 du code civil, qu'en effet M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbb6c06d696695f1ee4ba6

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Elle fait valoir : - que la prorogation du délai de renonciation, édictée par l'article L.132-5-1 et 2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à l'espèce, ne constitue pas une sanction

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb824ca0bff360b7dfab1d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur l'exercice du droit de rétractation L'article L. 132-5-2 du code des assurance regroupe les dispositions afférentes au formalisme informatif et à l'exercice d'un droit de renonciation prorogé en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00875

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 août 2017), par un acte du 23 mars 2007, la société Crédit maritime mutuel Atlantique (la banque) a consenti à la société Modicom un prêt de 290 000 euros et, par un acte

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201297f05edb385fb2a47e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100625

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

1444 du code civil ; 2° / que la renonciation à un droit doit résulter de faits manifestant sans ambiguïté la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600502_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

C..., sous réserve de renonciation à l’indemnité d’aide juridictionnelle. O R D O N N E : Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301350

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

, la SAS IDEVI a déclaré renoncer au bénéfice des conditions suspensives contenues dans l'acte du 24 février 2006 et fait part de son intention d'acquérir les biens immobiliers aux charges et conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200688

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df8568f7f152a44182887b

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Selon l'appelant, le droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du code civil est d'ordre public, et la renonciation à un droit de retour conventionnel ne peut pas emporter renonciation au droit de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300530

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

n'était pas né de sorte qu'aucune renonciation au statut des baux commerciaux n'était alors possible, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ensemble l'article

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc4c4db7db0d7047b470ff

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il convient de constater que la faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause n'est subordonnée à aucune formalité.

Source officielle

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