Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies. Elle est irrévocable.

Article 6

—

A cette fin, le comité dispose d'une statistique sur le montant des déductions inscrites ainsi que sur le montant des abandons et renonciations de loyers au titre desquels le crédit d'impôt a été octroyé. C.

LEGIARTI000047697028

—

. ― le remplacement de ses délégués ; Article 40 La renonciation à l'agrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

L'absence de réserves portées sur le document de transport par l'entrepreneur de transport se rapportant aux points précédents lors de la prise en charge de la marchandise ne vaut pas renonciation à invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou

Article L5211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

Code général des collectivités territoriales

Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres.

Article Annexe

—

Article 30 Lorsqu'un chirurgien-dentiste décède après s'être remarié, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, sous les conditions précisées à l'article 27, ont droit à une part de la retraite de réversion, sauf renonciation

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

Code de l'action sociale et des familles

produits par les intéressés : 1° Les taux de réduction de l'activité professionnelle d'un ou des parents sont ceux mentionnés au 2°, aux a et b du 3°, et aux b et c du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; 2° La cessation ou la renonciation

LEGIARTI000025100598

—

Article 30 Lorsqu'une sage-femme décède après s'être remariée, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés, sous les conditions précisées à l'article 27, ont droit à une part de la retraite de réversion, sauf renonciation de

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

L'exercice de l'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies.

Article Annexe 1

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et R. 512-1-2 Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire Articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 721-2, L. 723-2 Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires Articles L. 721-3 Renonciation

LEGIARTI000044283514

—

Le mode de règlement mensuel est reconduit chaque année par tacite reconduction, sauf renonciation expresse de l'adhérent adressée par écrit à la caisse avant le 1er novembre de chaque année pour les cotisations de l'année suivante.

LEGIARTI000047697233

—

associations adhérentes doivent déclarer dans les trois mois, au préfet, après information de la fédération, toute modification concernant la composition de leur bureau, le remplacement de leurs délégués, le transfert de leur siège social, leur renonciation

Article Annexe

—

Renonciation au mandat Tout mandataire peut renoncer au mandat : il en informe le mandant et la ou les personnes chargées du contrôle de l'exécution, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le mandat n'a plus d'existence.

Article ANNEXE

—

Le mode de règlement mensuel est reconduit chaque année par tacite reconduction, sauf renonciation expresse formulée par écrit par le conjoint collaborateur avant le 1er novembre de chaque année pour les cotisations de l'année suivante.

LEGIARTI000032518801

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LEGIARTI000027729516

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but ou pour effet de transférer la propriété, la nue-propriété ou l'usufruit, ou autre démembrement ou droit, d'une ou de plusieurs actions, immédiatement ou à terme, à titre gratuit ou onéreux, de manière volontaire ou forcée, ainsi que toute renonciation

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

-Renonciation à l'autorisation Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté (51), le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.

Article ÉTAT A

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et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique 1 930 000 000 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation

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