droits de l'homme, 134, 176, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi

devant la cour d'assises du chef de meurtre, le président, après avoir annoncé, avant la plaidoirie de la défense, que les questions étaient dans les formes de l'arrêt de renvoi, a averti, après la clôture

pas aux conclusions visées par l'article 1037-1 du même code concernant la procédure de renvoi après cassation ; qu'en conséquence, le demandeur peut, devant la cour d'appel de renvoi, compléter ses premières

assortie de l'exécution provisoire, l'EDF a licencié Mme X... pour motif économique le 26 juillet 1993 ; que la salariée a saisi la formation de référé d'une demande de réintégration que celle-ci a renvoyée

571, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1751 et 1745 du Code général des Impôts et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi, dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

p. 1, alinéa 1er, à p. 2, alinéa 9); "alors que, d'une part, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après le premier ajournement, de sorte qu'en l'espèce où, après l'audience de renvoi

défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la remise en liberté du demandeur et d'annuler l'ordonnance de renvoi

[J], comparant sans avocat a sollicité un renvoi qui lui a été octroyé. 5. Le débat s'est tenu, le 4 mai 2022, en l'absence de l'avocat qui a déposé des conclusions. 6.

charges tel qu'il est stipulé...", l'expression "impôts et charges telles qu'il est stipulé...", expression qui, par l'emploi d'un adjectif au féminin pluriel, implique que l'article auquel il est renvoyé

Georges, , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 25 juin 1997, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel de BONNEVILLE des chefs d'ingérence et

Selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Paris, 29 novembre 2019) et les productions, la société Paris Villiers (la société) a acquis, en 2003, un immeuble qu'elle a rénové, puis divisé

Fixé à compter du 27 janvier 2020, l'examen de l'appel été renvoyé à la demande des avocats de la défense, motivée par un mouvement de protestation de la profession.

Assaad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME, sous l'accusation de viol et agressions

L'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, composée de trois magistrats, dont M.

européenne des droits de l'homme, 114, 115, 197, 198, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi

À l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention, qui avait mis sa décision en délibéré dans la journée du 5 août, a établi un procès-verbal par lequel il a ordonné le renvoi de l'affaire

A l'audience du 3 octobre 2024, l'affaire a été renvoyée au 5 décembre suivant. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.