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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758496
14 mai 1990
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition
soc
6079b0b89ba5988459c4fc5f
28 février 1980
L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU A, LE 19 JANVIER 1978, DECIDE QUE LA REPARTITION
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2232
10 avril 2008
Elle se plaignait notamment du fait que les bulletins de vote blancs de sa circonscription n’eussent pas été pris en considération pour le calcul du quotient électoral, ce qui aurait affecté la répartition
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088070
5 juin 2002
a fixé la liste des établissements de la société Air France dans lesquelles un comité d'établissement doit être institué en vue du prochain renouvellement du comité d'entreprise et a procédé à la répartition
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007966069
13 juin 1997
AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1991 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer fixant la répartition
CETAT:CETATEXT000007936050
14 octobre 1996
la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la région Alsace en date du 19 avril 1995 portant répartition
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610534
24 juin 2013
Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit modifiée la répartition des sièges par attribution du siège attribué à l'UNSA au syndicat SUD travail - affaires sociales, la cour administrative d'appel
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02025
8 novembre 2023
octobre 2022, jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin, alors : « 1°/ que le tribunal judiciaire statuant sur le recours contre la décision de l'autorité administrative saisie en vue de la répartition
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00673
27 mars 2013
la communication du Val-de-Marne tendant à ce que la répartition des sièges à pourvoir, au sein des CHSCT mis en place dans les neuf établissements locaux inclus dans le périmètre du NOD du Val-de-Marne
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225097
11 juillet 2014
Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière n'est pas fondée à soutenir que le vote des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement privé serait pris en compte deux fois pour la répartition
CETAT:CETATEXT000008009337
14 juin 1999
accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ( ...)" ; qu'en vertu du sixième alinéa : "La répartition
4ème chambre
DTA_2307887_20231107
7 novembre 2023
Estimant qu'une erreur a été commise dans la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les deux listes, la préfète du Rhône demande au tribunal de rectifier les résultats de ces opérations
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007901711
13 septembre 1995
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations
CETAT:CETATEXT000007940644
18 décembre 1996
En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elles" ; que l'article 53 de la
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
de liste de ce parti, en conséquence de l'inconstitutionnalité de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 en ce qu'il instaure un seuil pour admettre les listes à la répartition des sièges ; 3°) de mettre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699964
16 janvier 1987
X... du seuil de 5 % des suffrages exprimés prévu par l'article L.338 du code électoral pour être admis à la répartition des sièges ne serait pas de nature à altérer les résultats du scrutin ; que dès
6079b1799ba5988459c5241c
28 novembre 1995
l'accord préélectoral du 26 octobre 1992, pris en application des décisions du directeur départemental du Travail des 23 mars et 2 septembre 1992, était applicable en la cause, ne pouvait modifier la répartition
Élection professionnelle
6708152c89f19e8c50f837ca
8 octobre 2024
de maîtrise niveaux E à H; - collège 3 : cadres; - répartition des sièges entre les collèges : - 1er collège : 3 sièges; - 2ème collège : 4 sièges; - 3ème collège : 3 sièges; Pour l’élection du
CETAT:CETATEXT000008011861
18 février 1998
auxiliaires", on nesaurait déduire de cette disposition, contrairement à ce que soutient la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE, que le décret attaqué ne pouvait décider la répartition
6079b2019ba5988459c55059
8 décembre 1971
DANS LES ENTREPRISES, AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; QUE DANS
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