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101 656 résultats pour « repartition des sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758496

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc5f

Cassation

28 février 1980

28 février 1980

L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU A, LE 19 JANVIER 1978, DECIDE QUE LA REPARTITION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2232

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

Elle se plaignait notamment du fait que les bulletins de vote blancs de sa circonscription n’eussent pas été pris en considération pour le calcul du quotient électoral, ce qui aurait affecté la répartition

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088070

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

a fixé la liste des établissements de la société Air France dans lesquelles un comité d'établissement doit être institué en vue du prochain renouvellement du comité d'entreprise et a procédé à la répartition

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966069

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1991 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer fixant la répartition

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007936050

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la région Alsace en date du 19 avril 1995 portant répartition

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610534

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit modifiée la répartition des sièges par attribution du siège attribué à l'UNSA au syndicat SUD travail - affaires sociales, la cour administrative d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02025

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

octobre 2022, jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin, alors : « 1°/ que le tribunal judiciaire statuant sur le recours contre la décision de l'autorité administrative saisie en vue de la répartition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00673

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

la communication du Val-de-Marne tendant à ce que la répartition des sièges à pourvoir, au sein des CHSCT mis en place dans les neuf établissements locaux inclus dans le périmètre du NOD du Val-de-Marne

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225097

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière n'est pas fondée à soutenir que le vote des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement privé serait pris en compte deux fois pour la répartition

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008009337

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ( ...)" ; qu'en vertu du sixième alinéa : "La répartition

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307887_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Estimant qu'une erreur a été commise dans la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les deux listes, la préfète du Rhône demande au tribunal de rectifier les résultats de ces opérations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007901711

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007940644

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elles" ; que l'article 53 de la

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

de liste de ce parti, en conséquence de l'inconstitutionnalité de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 en ce qu'il instaure un seuil pour admettre les listes à la répartition des sièges ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699964

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

X... du seuil de 5 % des suffrages exprimés prévu par l'article L.338 du code électoral pour être admis à la répartition des sièges ne serait pas de nature à altérer les résultats du scrutin ; que dès

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5241c

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

l'accord préélectoral du 26 octobre 1992, pris en application des décisions du directeur départemental du Travail des 23 mars et 2 septembre 1992, était applicable en la cause, ne pouvait modifier la répartition

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

6708152c89f19e8c50f837ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de maîtrise niveaux E à H; - collège 3 : cadres; - répartition des sièges entre les collèges : - 1er collège : 3 sièges; - 2ème collège : 4 sièges; - 3ème collège : 3 sièges; Pour l’élection du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011861

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

auxiliaires", on nesaurait déduire de cette disposition, contrairement à ce que soutient la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE, que le décret attaqué ne pouvait décider la répartition

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55059

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

DANS LES ENTREPRISES, AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; QUE DANS

Source officielle

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