Dans ce cas, le personnel préalablement repris devrait être réduit à due concurrence."

Cette autonomie ne s'apprécie pas au regard du statut mais du mode réel de travail.

Il évoque la répartition du personnel entre les différents services et établissements, il ajoute que si, dans une entreprise, les membres du CHSCT travaillent en horaires décalés, au surplus à temps partiel

La loi prévoit l’institution d’un nouveau tribunal pour les personnes, les mineurs et la famille.

ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PRIME FORFAITAIRE GRATIFICATION ET A LA CREATION DE LA PRIME D'ACTIVITE ET DE LA PRIME DE REPARTITION VERSEES AU PERSONNEL GRUTIE DE BORDEAUX OPERATIONS PORTUAIRES

collectés sur les tables de jeu pouvait être répartie à tout le personnel en contact avec la clientèle, personnel des jeux et personnel des services périphériques, sans s'expliquer sur cet élément déterminant

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail sont d'ordre public ; qu'aux termes même de ce texte, seuls peuvent prétendre à la répartition

Accord relatif à la répartition en pourcentage des personnels publics-privés au sein de VNF

, le poste de responsable de magasin du salarié avait été supprimé et qu'aucun autre recrutement n'avait été effectué, les tâches attribuées au salarié ayant été réparties entre le personnel existant,

, DE SORTE QUE DU FAIT QUE L'UNE DES CATEGORIES DU PERSONNEL N'EST REPRESENTEE QUE PAR UNE SEULE PERSONNE, LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES DISTINCTS ETANT IMPOSSIBLE LE DEROULEMENT DES ELECTIONS DANS

encaissent entre les mains de l'employeur et les personnels ayant vocation à la répartition des pourboires ; qu'en s'abstenant de rechercher si au cas d'espèce les personnels des "services périphériques

SUFFISANT PAS A ENTRAINER LA NULLITE DES ELECTIONS, ALORS D'AUTRE PART QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AYANT CRITIQUE NI LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, NI LA COMPOSITION DES COLLEGES ET LA REPARTITION

X..., employée de comptabilité ; qu'il résulte des pièces du dossier que les tâches que remplissait Mme X... ont été réparties entre du personnel des services sans que la société ait réembauché un nouveau

encaisse ces pourboires ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que les sommes perçues à titre de pourboires devaient être réparties entre l'ensemble du personnel en contact avec la clientèle, peu important

applicables à compter du 1er mai 1987 ; Mais attendu que le syndicat n'ayant pas contesté la légalité de la décision de l'inspecteur du Travail du 7 octobre 1987 définissant la notion de cadres pour la répartition

en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu'il en résulte que l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes perçues

JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE CONTESTATION ELECTORALE, SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTRODUIT PAR LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE MERVILLE ET ENVIRONS (LE SYNDICAT), EN SON NOM PERSONNEL

s'attribuant le double des autres employés et fixant les points de répartition du reste du personnel, le pourcentage de 10 % pouvant être utilisé, d'après les dispositions conventionnelles applicables