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122 317 résultats pour « représentation à l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd58014677423a55

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

publicité sollicitée serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessités par le supplément d'information réclamé par le parquet général et auquel se sont ralliés les conseils des accusé

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b38

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

publicité sollicitée serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par le supplément d'information réclamé par le parquet général et auquel se sont ralliés les conseils des accusés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1204DEC005048999

Admin. suprême

4 décembre 2001

4 décembre 2001

M e M. y représenta le requérant.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d39

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

qui, par arrêt du 11 août 1999, a rejeté la demande de mise en liberté formée par Stéphane X... pour des motifs qui se réfèrent aux éléments de l'information et qui reprennent intégralement les élément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02692

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 juin 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation

Source officielle
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cr

613725a7cd5801467741f8b3

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Source officielle
CC

cr

élit d'initié, et a dit n'y avoir lieu à suivrec/Patrick F

613726a3cd58014677427473

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

d'instruction du pouvoir, que lui confère l'alinéa 4 de l'article 175 du Code de procédure pénale, de régler la procédure sans attendre les réquisitions du procureur de la République, au motif que ce dernier représente

Source officielle
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cr

613725adcd5801467741fb70

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

Jocelyne, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre elle pour faux et usage de faux, escroquerie

Source officielle
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cr

61372578cd5801467741e00a

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

Sam, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, recel de vol et association

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cr

6137259acd5801467741f236

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, séquestration de personnes

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cr

61372621cd580146774232a2

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises de l'Allier, statuant en appel, a retenu le crime de viol aggravé et, en répression, a condamné l'accusé

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cr

6137253ecd5801467741c258

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

Jorge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 1991, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour vols de documents administratifs

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cr

613725e1cd580146774213af

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

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cr

6137251dcd5801467741b158

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

Rolland contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 9 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de

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cr

édure suiviec/Dominique X

61372644cd5801467742439e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, l'exploit étant déposé en mairie ; que l'accusé de réception n'a pas été signé par lui de sorte que la date à laquelle il a eu connaissance de sa comparution devant la Cour n'est pas établie ; "alors

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cr

613725f9cd58014677421f6e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Jean-Jacques, contre l'arrêt n° 262 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 19 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, escroquerie, abus

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civ2

6137240fcd58014677411ba4

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

la société de telle sorte qu'en jugeant valable"l'assignation" délivrée au lieu de la succursale sans vérifier que la lettre recommandée avec accusé de réception avait été remise à une personne ayant

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cr

éclaré se constituer partie civile dans l'information suiviec/Christine Y

61372589cd5801467741e94e

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : -L'ASSOCIATION "LA SAUVEGARDE INTERNATIONALE DES ETUDIANTS ET TRAVAILLEURS HANDICAPES", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

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cr

613725fccd5801467742213c

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Sami, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 23 mai 2000 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a rejeté sa demande de

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cr

613725ffcd5801467742226c

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance rendue par

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