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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372630cd58014677423a55
15 mai 2002
publicité sollicitée serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessités par le supplément d'information réclamé par le parquet général et auquel se sont ralliés les conseils des accusé
61372632cd58014677423b38
publicité sollicitée serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par le supplément d'information réclamé par le parquet général et auquel se sont ralliés les conseils des accusés
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1204DEC005048999
4 décembre 2001
M e M. y représenta le requérant.
613725f4cd58014677421d39
20 juin 2001
qui, par arrêt du 11 août 1999, a rejeté la demande de mise en liberté formée par Stéphane X... pour des motifs qui se réfèrent aux éléments de l'information et qui reprennent intégralement les élément
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02692
12 novembre 2020
a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 juin 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation
613725a7cd5801467741f8b3
11 février 1997
civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation
élit d'initié, et a dit n'y avoir lieu à suivrec/Patrick F
613726a3cd58014677427473
5 octobre 2005
d'instruction du pouvoir, que lui confère l'alinéa 4 de l'article 175 du Code de procédure pénale, de régler la procédure sans attendre les réquisitions du procureur de la République, au motif que ce dernier représente
613725adcd5801467741fb70
27 mars 1997
Jocelyne, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre elle pour faux et usage de faux, escroquerie
61372578cd5801467741e00a
3 septembre 1996
Sam, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, recel de vol et association
6137259acd5801467741f236
8 octobre 1997
Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, séquestration de personnes
61372621cd580146774232a2
1 octobre 2003
de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises de l'Allier, statuant en appel, a retenu le crime de viol aggravé et, en répression, a condamné l'accusé
6137253ecd5801467741c258
6 janvier 1992
Jorge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 1991, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour vols de documents administratifs
613725e1cd580146774213af
30 mai 2001
Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs
6137251dcd5801467741b158
21 février 1990
Rolland contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 9 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de
édure suiviec/Dominique X
61372644cd5801467742439e
17 décembre 2003
, l'exploit étant déposé en mairie ; que l'accusé de réception n'a pas été signé par lui de sorte que la date à laquelle il a eu connaissance de sa comparution devant la Cour n'est pas établie ; "alors
613725f9cd58014677421f6e
29 novembre 2000
Jean-Jacques, contre l'arrêt n° 262 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 19 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, escroquerie, abus
civ2
6137240fcd58014677411ba4
29 janvier 2004
la société de telle sorte qu'en jugeant valable"l'assignation" délivrée au lieu de la succursale sans vérifier que la lettre recommandée avec accusé de réception avait été remise à une personne ayant
éclaré se constituer partie civile dans l'information suiviec/Christine Y
61372589cd5801467741e94e
25 mai 1993
l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : -L'ASSOCIATION "LA SAUVEGARDE INTERNATIONALE DES ETUDIANTS ET TRAVAILLEURS HANDICAPES", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation
613725fccd5801467742213c
10 octobre 2000
Sami, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 23 mai 2000 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a rejeté sa demande de
613725ffcd5801467742226c
28 juillet 1999
Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance rendue par
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