que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants

X... comme représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 14 juin 2002, la société, représentée par M.

En application de ce texte, il est admis que l’employeur n’est pas juge de la désignation d’un représentant syndical dès lors que le mandat d’un représentant syndical n’est pas judiciairement annulé.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; qu'après la démission d'un des deux élus du syndicat de son mandat le 14 janvier 2010, la société Total a saisi le tribunal d'instance

AGRO-ALIMENTAIRE, COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LYON ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT EN ANNULATION

Giovanni par le Syndicat indépendant des artistes-interprètes en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise Paris Ile-de-France et au comité central d'entreprise de Radio-France, au motif

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité inter-établissements et M.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Toulouse/Perpignan de l'Union économique et sociale i-BP en invoquant l'absence d'élus du syndicat au sein de ce comité d'établissement

X... délégué syndical central, a informé la Banque Paribas que Mme Z... avait été désignée en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'établissement de Toulouse ; que la Société Paribas a contesté

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2324-2 du code du travail, qui conditionne désormais la désignation d'un représentant

Par lettre remise à l'employeur le 21 octobre 2019, il a été désigné en qualité de délégué syndical représentant le syndicat FO au sein de l'établissement de [Localité 5] et de délégué syndical central

Par courrier du 3 décembre 2014, le syndicat CFDT informait la société TNS SOFRES de la désignation de M. [Y] en qualité de représentant syndical de la CFDT au CHSCT de la société TNS SOFRES.

du comité d'entreprise ; qu'en outre, lorsque le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise, l'incompatibilité entre ces deux fonctions a pour seul effet de priver le syndicat

Robert Y... par le Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer comme représentant syndical au comité d'établissement de la direction régionale de la S.N.C.F. de Chambéry, alors qu'en application

l'accord-cadre du 4 décembre 1998, ° dit que la Poste a commis une entrave syndicale et une discrimination syndicale au détriment du SDP en refusant à M [J] en sa qualité de représentant syndical du

syndicat désignant s'étant incliné devant cette décision, la personne désignée n'a aucun droit à faire valoir ; Mais attendu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise

d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, en dehors de toute saisine relative à une opération électorale particulière ou à une désignation de représentants syndicaux ; qu'en décidant

CISSE LE 19 JANVIER 1983 COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SERVAIR ET, LE 7 JUIN 1983, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE; QUE L'EMPLOYEUR