Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 248 résultats pour « representation de la femme »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 248 résultats pour « representation de la femme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 68
Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 2
Article L1631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89
atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes
LEGIARTI000051513171
du dossier de la femme qu'ils conservent.
Article 50
La rente viagère imputable sur une pension de réversion en cas de réserve du capital au profit de la veuve, est celle que représente l'aliénation sur la tête de la veuve à la date du décès du mari, des sommes réservées.
Article 149
prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " fixent : 1° Le nombre des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel, sans que celui-ci puisse excéder cinquante et un ; 2° La liste des groupements, organismes et associations représentés
Article L226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Article R162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
En l'absence de convention nationale, il est institué dans chaque département respectivement pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières et infirmiers, les pédicures, les orthophonistes et les orthoptistes
Article 7
Les prix sont attribués par le ministre chargé des droits des femmes, sur proposition d'un jury.
Article R4642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18
En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent être représentés par un suppléant appartenant à la même organisation nommé dans les mêmes conditions.
Article D1411-58-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64
sort détermine, parmi les personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres, au besoin compte tenu des membres dont le mandat a été renouvelé dans les conditions prévues à l'article R. 1411-58-13, celles qui désignent une femme
Article R931-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
Dans les institutions de prévoyance ou unions devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail et dans celles
Article R2213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 47 > 02
de l'article L. 2213-1 comprend au moins : 1° Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ; 2° Un médecin choisi par la femme
Article L2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
-Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et, si elle le souhaite, à l'autre membre du couple, lorsque la femme vit en couple, et leur donne toute l'information nécessaire à leur compréhension
Article ANNEXE ART. 20
d'activité non-salariées accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur, peuvent être rachetées par les sages-femmes
Article L22-10-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 75
L'Autorité des marchés financiers est chargée d'analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires
Article L2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55
Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de
Article D4151-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 93
L'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 peut être délivrée aux étudiants sages-femmes inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur offrant des formations
Article 2
En application de l'article D. 4151-25 du code de la santé publique, les sages-femmes sont autorisées à :
Article 4
Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
Article 114
Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.
Page 16 · 6 248 résultats