aux fins d'annulation des citations introductives d'instance sur le fondement des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 25 juin suivant, le tribunal a ordonné d'office

Francis Y..., domicilié [...] , 4°/ à l'Office public de l'habitat de la Cub Aquitanis, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

Arnaud seront accueillis en leur demande de requalification de leurs contrats de travail temporaire successifs en contrat à durée indéterminée ; que le salarié intérimaire qui a obtenu la requalification

sein de l'Hôpital privé Clairval entre le 14 septembre 2005 et le 17 juillet 2009, dans le cadre de onze contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification

Le 17 mai 2016, Mme [H] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter

opérée dans les motifs qui précèdent et la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.

[Z] est en partie bien fondé en son action ; - requalifié les contrats de mission plaçant M.

de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de requalification et de licenciement ainsi que de rappels de salaire ; Attendu

mais bien au juge d'assurer le respect de ce principe, si besoin en revoyant l'affaire à une audience ultérieure ou en ordonnant la réouverture des débats afin que soit discutée une éventuelle requalification

le contrat de partenariat en un contrat de travail, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Vegalis fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps

demande de retraite soit également requalifiée en invalidité pour accident de travail " dès lors que de telles conclusions à fin de déclaration de droits, par leur objet, n'entrent pas dans l'office du

- condamner la SAS AVIAPARTNER MARSEILLE à payer à Monsieur [Y] la somme de 1.762,67 € au titre de l'indemnité légale de requalification.

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3.

[T] en qualité d'officier radio - du 16 mars au 21 mars 1999 pour remplacer M. [T] en qualité d'officier radio - du 30 mars au 16 avril 1999 pour remplacer M.

Sur la demande de requalification du contrat de location : Sur la requalification en bail mobilité : Selon l'article 25-12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail mobilité est un contrat de location

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à la requalification de la rupture en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et

Puis, par courrier daté du 7 août 2025, il a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’achevait le 10 août au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Puis, par courrier daté du 7 août 2025, elle a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’achevait le 10 août au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.