ne peut pas être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun, ' Confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Brest en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa

de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée de salariés non parties à l'instance qui n'ont formulé aucune critique ni aucune demande de requalification de leurs contrats ; qu'en décidant

à l'expiration de chaque contrat précédent; qu'en rejetant cette demande au prétexte inopérant que ce droit à requalification s'inscrivait comme une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles

Un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin permanent de

à l'expiration de chaque contrat précédent; qu'en rejetant cette demande au prétexte inopérant que ce droit à requalification s'inscrivait comme une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles

requalifié en contrat à durée indéterminée.

requalifié en contrat de travail à temps complet sans que l'employeur puisse apporter la preuve contraire.

avec toutes conséquences de droit et de fait, la requalification du contrat précaire n'imposant pas de conserver le salarié dans les effectifs de la société sauf volonté commune des parties'.

en 'uvre du contrat de professionnalisation, prévoit la possibilité de la succession d'un contrat à durée déterminée de droit commun et d'un contrat de professionnalisation, -elle n'a pas manquée à

La commune conteste les moyens invoqués.

Z... a en conséquence droit à l'indemnité de requalification qui lui a été allouée par le Conseil de Prud'hommes à hauteur d'un mois de salaire, non utilement contesté, montant minimum prévu par la loi

Considérant que la relation de travail s'analysait en un contrat de travail de droit commun, Monsieur [J] a saisi, le 5 novembre 2007, le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, requalifier

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 22 décembre 2016, aux fins de voir ses contrats de missions requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée et condamner les sociétés au

Considérant que son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée et estimant qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits, Mme [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE par

-8 et que dès lors le contrat requalifié était nécessairement un contrat de droit public et, partant, hors du champ de l'article L 322-4-7, de sorte que seul le juge administratif peut se prononcer sur

par l'association ; qu'en soutenant que son contrat à durée indéterminée ne pouvait être qualifié d'intermittent mais devait être considéré comme un contrat de droit commun à temps plein, il a saisi la

Le 24 juillet 2019, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de la résiliation anticipée du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.

la SARL AGENCE BATIMENT INDUSTRIE TT en un contrat à durée indéterminée de droit commun ayant couru depuis le 6 juillet 2017, requalifier la rupture des relations contractuelles le 5 mai 2018 en un licenciement

Y... de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er décembre 2015

[X] demande à la cour d'infirmer cette décision et de constater que son ancienneté remonte au mois de juin 2008, constater l'absence de validité des contrats de mission à temps partiel, les requalifier