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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que le maire de la commune d'Anglet a notifié le 19 juillet 2022 à la société Victoria - Faure Evènement la résiliation unilatérale du " contrat de cession de
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c59097
8 décembre 1987
8 décembre 1987
Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que le Crédit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a1380f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement du 5 novembre 2020, ce dernier a : - dit que la société avait commis une faute de nature contractuelle en abusant de son droit de résilier unilatéralement le contrat conclu le 28 janvier
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du droit commun des contrats, dont la faculté de résiliation unilatérale pour manquement grave désormais prévue par l'article 1226 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01476
25 septembre 2013
25 septembre 2013
l'apprentie fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat d'apprentissage est intervenue « valablement » et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, la résiliation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400965_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52232
28 avril 1994
28 avril 1994
cadre d'un détachement au Maroc d'une durée minimum de 5 ans " est soumis au régime des contrats à durée indéterminée et que l'employeur conserve, même pendant la durée du détachement, sa faculté de résiliation
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c5339c
13 juillet 2004
13 juillet 2004
X... a été engagé le 2 novembre 1998 par l'Association Football Club d'Antibes, dans le cadre d'un emploi-jeune d'une durée maximale de 60 mois avec possibilité de résiliation unilatérale avant ce terme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00597
20 mai 2008
20 mai 2008
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurasia contact union (Eurasia) a assigné la société Centre de caféologie (caféologie) en paiement de dommages-intérêts en raison de la résiliation
Source officielleciv3
6137231ccd5801467740593a
7 octobre 1998
7 octobre 1998
justifiait pas, Mme Z... ayant cessé toute activité le 1er novembre 1992, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement le préjudice subi par la locataire du fait de la résiliation
Source officielleciv1
6137241ecd58014677412818
3 février 2004
3 février 2004
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007691475
11 juillet 1986
11 juillet 1986
pour elle de la résiliation unilatérale du contrat et de 250 000 F à titre d'indemnité pour rupture abusive ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susmentionée du 29 octobre 1974 : "Sont
Source officielleDeuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du 20 décembre 2024 ; - JUGER que l’Association HESTIA 78 ne justifie pas d’un manquement grave ; En conséquence, - ANNULER ET JUGER infondée la résiliation unilatérale pour faute grave des conventions
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0a
4 mars 2003
4 mars 2003
Considérant que l'acte de cautionnement reproduit l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 qui prévoit une faculté de résiliation unilatérale de la caution, en
Source officiellesoc
6137231bcd580146774057be
7 avril 1998
7 avril 1998
du nouveau Code de procédure civile, de restituer l'exacte qualification du contrat sans s'arrêter à la dénomination retenue par les parties lorsque, comme en l'espèce, la présence d'une clause de résiliation
Source officiellecomm
61372303cd58014677404553
31 mars 1998
31 mars 1998
société Hiroire n'avait pas dénoncé le contrat dans le délai prévu; qu'en se prononçant néanmoins comme elle a fait, sans caractériser la faute de la société de tatouage qui aurait pu justifier une résiliation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300734
22 octobre 2020
22 octobre 2020
au bénéfice de l'acquisition de la clause résolutoire, de constater que le bail s'est poursuivi entre les parties jusqu'à ce que la société Aeroville ait accepté, à compter du 1er juillet 2018, la résiliation
Source officielleJEX MAD
662fe5d2b89538338ecde8a2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
accord suivant un protocole en date du 15 février 2022 -à tout le moins, ce bail a fait l'objet d'une résiliation unilatérale de la part de la bailleresse ainsi qu'il résulte d'une lettre en date du 10
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56022
26 janvier 1978
26 janvier 1978
S'OPPOSAIENT AU MAINTIEN DE CETTE INDEXATION ANNUELLE ; ALORS QUE LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT, AFFIRMEE PAR L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, N'EST PAS MIS EN ECHEC PAR LE DROIT DE RESILIATION
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d6e1
13 juin 2001
13 juin 2001
la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier
Source officiellePage 16 sur 586