Codes de loi français

Article 3

Les représentants siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art, créée par l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des

Article 6

Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ; 7° Date d'effet de la dissolution du pacte entre les partenaires ; 8° Date d'effet de la dissolution du pacte à l'égard

Article R812-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 1

A l'égard des services relevant de la société France Télécom :

Article 1

A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :

Article R172-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25

Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.

Article 321-35

La responsabilité de s'assurer que la société de gestion de portefeuille se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance

Article 1

A l'égard de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :

Article 43

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC)

Article D723-251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.

Article R812-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.

Article R811-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :

Article L1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

de la recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Objet et étendue de l'assurance Article 1er 1° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents du fait des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs, aux tiers, aux concurrents

Article L3512-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Ce tiers indépendant est agréé par la Commission européenne, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques. Il en va de même pour le contrat de stockage de données. II.

Article D331-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 16

Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

L'opposition prévue à l'article L. 133-4-9 est notifiée au tiers détenteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Le contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette révélation.