Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 224 résultats pour « responsabilité du preneur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 224 résultats pour « responsabilité du preneur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article T 72
Toutes les présentations et démonstrations seront réalisées sous l'entière responsabilité de l'exposant.
Article 5
Les modalités pédagogiques des préparations relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique des établissements.
Article 16
Pour les aéronefs placés sous leur responsabilité, les organismes de gestion du maintien de la navigabilité :
Article L557-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article 96 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
I. – Toute personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée en France qui fournit un service pour lequel le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la
Article 5
Le stockage momentané est placé sous la responsabilité de l'organisateur du spectacle pyrotechnique si le stockage momentané est réalisé dans un lieu relevant de son autorité.
Article A322-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38
Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-12 peut évoluer dans l'espace de 0 à 12 mètres sous la responsabilité de la personne encadrant la palanquée.
Article R222-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88
Sont prises par le recteur d'académie : a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur
Article 3
Les catalogues des collections sont établis sous leur responsabilité.
Article Annexe
A compter du 1er août 1992 A compter du 1er août 1993 Secrétaire de D.R.R.T. assurant des responsabilités de gestion dans des conditions d'autonomie impliquant des contraintes de service particulières.
Article L524-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat.
Article Annexe I
PRODUITS PRÉPARÉS EXCLUSIVEMENT SOUS LA RESPONSABILITÉ DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES
Article 3
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de santé des armées.
Article 5
Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion, l'établissement peut instituer des centres de responsabilité.
Article 2
La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves sont données dans les conditions suivantes :
Article 3
Il est institué un secrétariat régional du D.E.F.A. chargé de la responsabilité administrative du diplôme.
Article Annexe I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
Article R6223-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.
Article D722-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15
La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.
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