Codes de loi français

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

Article L643-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.

Article L732-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 49

Code rural (nouveau)

Si la caisse de mutualité sociale agricole n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé par décret.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 71

Bénéficient de l'assurance maternité, l'assuré (e) et les membres de sa famille mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 161-1. Ces bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais prévus à l'article L160-9.

Article 58

En cas de grossesse pathologique ou de suite de couches pathologiques, l'assurée ou l'ayant droit a droit au remboursement des soins au titre de l'assurance maladie.

Article R173-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Le régime compétent pour liquider la pension dans les conditions définies à l'article L. 173-1-2 est : 1° Le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu ; 2° Par dérogation au 1°, en cas d'affiliations simultanées à au moins deux des régimes

Article Annexe II

Article 25 (ex-28) En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé.

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit

Article D762-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Le service du contrôle médical de la caisse, après s'être rapproché du médecin traitant de l'assuré s'il en a un, prend toutes dispositions utiles en vue de lui transmettre un avis.

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré

Article D623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Pour l'application des dispositions de l'article L. 622-3, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de six mois d'affiliation

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

indiquer : -la durée des engagements réciproques des parties ; -les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ; -les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; -les obligations de l'assuré

Article 25

Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans de l'assuré tributaire décédé en jouissance d'une pension ou en possession de droits à cette prestation ont droit au bénéfice combiné des articles 22 (1er alinéa) et 24 (2e alinéa).

Article A142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes :

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

-Par le présent contrat et sous réserve des exclusions prévues à l'article 4, l'assuré est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de tous dommages corporels ou matériels causés tant aux usagers

Article 22

, soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Article L160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

La participation de l'assuré peut être réduite en fonction de l'âge ou de la situation de famille du bénéficiaire des prestations.

Article L172-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45