prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur fait témérairement et avec la conscience qu'un dommage en résultera probablement

1966 précitée, le délai de la prescription ayant pour point de départ le jour de la livraison et n'étant pas interrompu par un appel en intervention forcée formé, non par le bénéficiaire de la responsabilité

demeurant Le Perchaud à Saint-Sauvant (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de la société à responsabilité

Jean-Claude Soba, décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Transports Zanéguy

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident survenu en janvier 1992 à un avion de transport civil, le

majeure ; qu'ainsi, c'est vainement que UPS qui se prévaut d'une défaillance du système de sécurité de l'entrepôt d'Ideapack, filiale de Dane–Elec, soutient qu'elle n'a pas commis de faute ; que la responsabilité

au contrat type messagerie du 07 mai 1988 plafonnant la responsabilité du transporteur à 150 francs par kilo avec un maximum de 4.500 francs par colis ou masse indivisible.

Par arrêt du 17 novembre 2022, la cour d'appel de Paris, faisant application du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs

DE DELIVRANCE CONFORME DE LA MARCHANDISE; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CLAUSE IMPRIMEE DU CONNAISSEMENT QUI AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE DEGAGER LA RESPONSABILITE

AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'IL AVAIT ETE ABSOLUMENT IMPOSSIBLE A L'EQUIPE DE L'AVION DE RESISTER A L'AGRESSION DONT IL A FAIT L'OBJET ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR QUE LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

X... s'étant porté caution solidaire de l'exécution d'un contrat de crédit-bail conclu, en vue du financement d'un véhicule, entre le Crédit universel (la banque) et la société à responsabilité limitée

de décembre 1995 dans le ballast, avait eu pour effet de priver le navire de toute navigabilité ; que, si la cour d'appel énonce que cette innavigabilité du navire ne saurait exonérer de sa responsabilité

de décembre 1995 dans le ballast, avait eu pour effet de priver le navire de toute navigabilité ; que, si la cour d'appel énonce que cette innavigabilité du navire ne saurait exonérer de sa responsabilité

produit au cours des opérations de chargement du silo sous la responsabilité donc des Transports X... ; que la visite préalable du chantier par M.

, les dispositions de la Convention de Varsovie relatives à la responsabilité du transporteur aérien sont applicables à l'action en responsabilité exercée à la suite d'un accident survenu au cours d'un

MOTIFS OU LE DISPOSITIF QUI CONSTITUENT LA DECISION PROPREMENT DITE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE

ETAIT A TITRE ONEREUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORT GRATUIT EST CELUI QUI, N'ETANT PAS DE NATURE A BENEFICIER AU TRANSPORTEUR, PROCEDE D'UN ACTE DE PURE COURTOISIE, QU'UNE COTISATION AYANT POUR

à la société Transports Madrias ; que la société Boutevin ayant refusé de réceptionner la marchandise en raison de son état, la société Hameon a assigné la société Nexia en indemnisation de son préjudice