La date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. 8. Pour déclarer M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 1995) d'avoir fixé la résidence habituelle

PT..., domicilié [...] , 21°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence des Pins, dont le siège est [...] , représenté par M. LK...

résidence continue de plus de trois mois sur le territoire français laquelle est réputée acquise pour les personnes résidant en France au titre de la procédure de regroupement familial ; qu'en refusant

2005 notifié à 14 heures 35, il a été maintenu dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le 14 février 2005 à 10 heures 15 un juge délégué a ordonné son assignation à résidence

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

A... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

A... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.

V... et la société CIM, la SAS Résidence K...

opposable aux preneurs pour apprécier la commercialité de la résidence.

Le préfet du Bas-Rhin fait le même grief à l'ordonnance, alors « que le placement en rétention est justifié lorsque les dispositions relatives à l'assignation à résidence ne peuvent être appliquées ; que