suppose que soit établie par le vendeur impayé l'existence en nature et l'identité des marchandises revendiquées, la preuve de l'identification de celle-ci est rapportée dès lors qu'il est fait état de

a saisi le juge-commissaire de sa revendication; que ce dernier, par ordonnance du 2 février 2004, a reconnu sa propriété sur le matériel revendiqué mais n'en a pas ordonné la restitution ; que sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

devrait s'exercer sur le prix des marchandises, et à la condamnation des appelants au paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

. ; que les contrats, soumis au droit allemand, réservaient la propriété des marchandises au vendeur jusqu'à complet paiement du prix et même celle des produits fabriqués après transformation des matières

Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.

des biens, sans avoir payé du fil " tapis pure laine écru " livré par la Société lainière de La Lys ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué la marchandise ; Attendu

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour exportation sans déclaration de marchandise

n'est pas constitué puisque lors du dédouanement le prix déclaré des marchandises correspondait bien au prix d'une vente à destination du territoire douanier communautaire ; [...] qu'en matière douanière

importées en France avaient donné lieu à exportation et que l'administration avait pu en déduire que les marchandises avaient été vendues sur le territoire national, sans exiger de l'accusation qu'elle

, lesquelles, après avoir été prises en charge dans les entrepôts du vendeur à Bordeaux par l'intermédiaire du commissionnaire de transport espagnol, la société X...

puisque le paiement du prix dû par le Crédit Lyonnais était un prix global pour la prestation que représentait l'exécution du marché d'aménagement conclu par la société Bretagne Equipement, marché englobant

François X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Transports Bondu, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1989) que la société Sigma Prim a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé le prix d'une rotative livrée par la

Par ordonnance du 21 janvier 2014, le juge-commissaire a débouté la société Alliance de son action en revendication après avoir retenu qu'il ne figurait dans les stocks inventoriés aucune marchandise livrée

; que toutefois, les 17 viticulteurs reçus par Maître K... contestent que ce conseil ait évoqué avec eux une possibilité de revendiquer leurs marchandises ; qu'il est évidemment impossible de retenir

sa décision de base légale au regard du texte susvisé et alors, enfin, que la revendication des marchandises ou de la valeur de celles-ci n'est possible que si le demandeur en revendication établit que

Ract G..., pris en sa qualité d'associé et de gérant de la SCI du Laboratoire, demeurant à Paris (17e), ..., 6°/ de M.