de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir reconnu

d'immeubles ; que M. et Mme [G] faisaient valoir, sans être contredits, que la société Opim avait, depuis 1991, directement réalisé 155 opérations d'achat-revente d'immeubles et 71 par l'intermédiaire

la "valeur normative" d'autres dispositions de cet accord, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; et alors, enfin, que le paragraphe 3 de l'accord intersyndical retenu comme

591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu

à la discussion des parties ; que les consorts Q... avaient uniquement fondé leur moyen de nullité de leurs engagements sur l'absence de mention de la somme en toutes lettres ; qu'en ayant d'office retenu

leurs craintes sur une absence complète d'autofinancement et de rentabilité de leur installation ne se sont confirmées qu'à la lecture du rapport d'expertise qu'ils avaient fait diligenter et qui avait révélé

au même niveau ou à un niveau très proche de qualification/classification et de coefficient que le salarié, les diplômes à l'embauche des salariés du panel ainsi que la qualification/classification retenue

Y... disposait d'un revenu mensuel net imposable de 14 608 francs en octobre 1991 et son épouse, d'un revenu mensuel de 8 700 francs, hors prestations sociales, ce dont il résultait que les ressources

de recouvrement de la Caisse mutuelle régionale des Alpes (CMR), lui a réclamé, pour la période du 1er décembre 1985 au 31 mars 1986, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu

reste atteint, définition exacte de l'atteinte à sa capacité de gain résultant des conséquences de ses blessures, doit être majorée en raison des éléments concrets établissant une diminution de ses revenus

Y..., le 22 novembre 2000, en portant à deux reprises sur le bordereau de déclaration une même somme, correspondant à l'impôt sur le revenu 1997, une fois dans un cadre intitulé créances déclarées à titre

à l'âge de l'enfant (un an au décès de son père) et du prix du franc de rente (décret du 8 août 1986), le capital représentatif de la perte de revenus doit être fixé à 159 650,69 francs ; qu'il y a par

Pour le calcul de la perte de revenus de la partie civile, il convient de retenir le montant des revenus déclarés par cette dernière au titre de l'année 1997, soit la somme de 36 877,87 euros se décomposant

Alexis A... les sommes de 1 572 146 francs et 183 116 francs en réparation de leur préjudice économique ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que les dispositions fiscales frappant les revenus sont

réalisation forcée ; que la société Urvoi et la société Capital Pierre I, soutenant qu'elles n'avaient accepté le prix fixé dans l'acte sous seing privé qu'en considération d'un certain montant des revenus

advanced technologies (WAT) en contrefaçon et usage abusif de marques, pour avoir mis en vente sous l'appellation de "matériels reconditionnés neufs" divers équipements téléphoniques et télématiques revêtus

Z... et de la receveuse du péage de Loupershouse, seul des deux conducteurs X... aurait eu le temps de faire un demi-tour sur la chaussée et de revenir en arrière ; " alors que la responsabilité pénale

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022) et les productions, la société SNCF réseau a délégué à la société Nexity Property Management (la société Nexity) la maîtrise d'ouvrage d'un marché