publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 989 FS-P+B+I Pourvoi n° X 18-16.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que, lorsque le nouveau nom choisi par le demandeur s'apparente au nom du conjoint, le garde des sceaux peut opposer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le risque de confusion pour refuser

sociétés intervenantes ; qu'ainsi, en imputant à Yvon X... une faute caractérisée par le non-établissement de bons à risque, motif pris de ce que (arrêt p. 9 7) l'établissement de tels bons aurait amené

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

que l'expert n'a fait part d'aucun risque ou d'aucune nuisance justifiant la mise en place de mesures urgentes, que dès lors, il est faux de prétendre qu'il existerait quelque nuisance ou risque, et en

de l'assureur prend en compte non pas le terme fixé à l'avance mais la durée de vie de l'assuré, la mort ou la survie constituant la réalisation du risque dont la date est inconnue d'où l'aléa, cependant

averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit

publique du 26 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° B 16-11.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1807 F-P+B Pourvoi n° H 15-28.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

averties à raison des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'en se bornant à relever, par motifs non contredits, que les époux B... « étaient les mieux placés, comme gérant et comme comptable

L'écrit non daté produit en pièce 35 au terme duquel M.

élevés, au lieu de rechercher si Mme G... était ou non avertie et, dans la négative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat d'ouverture

du 9 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° X 23-23.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de confusion avec le nom de la société Sovian elle n'en a tiré aucune conséquence juridique et n'a pas déduit de cette circonstance que la société Garonnaise avait acquiescé au fond à cette décision et

patronymique X... précédé ou non du prénom Michel, cette utilisation étant constitutive selon elle de publicité trompeuse et entraînant une confusion dans l'esprit de la clientèle susceptible de caractériser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le capitaine commandant le Navire "LEONARDO

conclusions ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'obligation de concentration des prétentions dans les premières conclusions d'appel, la cour d'appel a retenu que, ''si, par