Codes de loi français

DÉCISION N° 2009-DC-0151 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 17 JUILLET 2009 MODIFIANT LA DÉCISION N° 2007-DC-0074 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 FIXANT LA LISTE DES APPAREILS OU CATÉGORIE D'APPAREILS POUR LESQUELS LA MANIPULATION

Article L593-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai

Article R596-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de la santé publique

Pour l'application de ces dispositions, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue au préfet à l'article R. 173-1 et l'autorité administrative mentionnée aux articles R. 173-1, R. 173-3 ainsi qu'à l'article R. 173-4 est l'Autorité

Article R1333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

publique mentionnées à l'article L. 1333-26 sont instituées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées, des maires des communes concernées, de l'Autorité de sûreté

Article 1

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

Article R2271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Les modifications du programme de sûreté sont approuvées dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2271-9.

Article R53-8-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Article 2488-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code civil

L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.

Article L592-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.

Article R5332-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 26

L'organisme de formation en sûreté portuaire agréé adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel.

Article 5

. ― La maîtrise des fonctions fondamentales de sûreté en cas d'agression interne.

Article 8

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l’

Article 2

L'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 1.

Article 8

Article 11

- code des transports : Ière partie, livre VI " sûreté et sécurité des transports " ; IIème partie, livre Ier " système de transport ferroviaire ou guidé " et livre II " interopérabilité, sécurité, sûreté des systèmes de transport ferroviaire ou guidé

Article R2271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Au titre des contrôles de sûreté prévus à l'article R. 2271-31, la personne morale précise, dans son programme de sûreté, les conditions d'emploi : 1° Des détecteurs de masse métallique fixes et portatifs ; 2° Des équipements d'imagerie radioscopique

Article R5332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 70

L'organisme de sûreté habilité garantit la confidentialité des faits, informations et documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses missions.

Article 8

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d ’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l

Article R125-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22