Après saisine du juge des enfants par M.

faits décrits et des indications contenues dans les pièces de l'enquête préliminaire jointes au réquisitoire introductif qui les visait expressément, déterminaient l'objet exact et l'étendue de la saisine

du juge de l'exécution ; qu'en se bornant à considérer que la saisine du juge de l'exécution constituait un procès pour confirmer l'ordonnance du juge des référés par laquelle il s'était déclaré incompétent

l'article 137-1 du Code de procédure pénale, le juge de la détention ne peut statuer qu'à la demande du juge d'instruction ; que cette demande constitue donc l'acte de saisine du juge délégué, qui, si

Le 26 octobre 2021, la société Sofaxis a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire en contestation de ces saisies. 3.

prud'hommes d'Evry, l'autorisation d'accéder au disque dur de son ordinateur, par ordonnance du 12 janvier 2006 ; qu'en décidant que l'absence d'instance au fond devait s'apprécier à la date de la saisine

d'ouverture; qu'en ce cas, la saisine du juge-commissaire n'est tardive que si celui-ci n'a pas été saisi dans le mois suivant le délai de réponse ouvert à l'administrateur judiciaire par l'ultime demande

de sa saisine par l'emploi de moyens coercitifs entre le 13 octobre 2014 et jusqu'au 8 février 2016 pour établir des faits nouveaux, l'arrêt énonce en substance que la saisine du juge d'instruction, fondée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, alors « que l'ordonnance de saisine du juge

Electronique SA et de leur utilisation ne sont pas comprises dans la saisine du juge d'instruction qui est limitée du fait du réquisitoire introductif du 22 novembre 1996 aux faits compris dans les pièces

des loyers commerciaux a été saisi en vue de la fixation du prix du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'absence de saisine régulière du juge

des référés, le délai de saisine du juge du fond, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur le déclenchement du délai de saisine du juge des référés, lequel a couru à compter du 14 juin

X... et le remettre en liberté, le premier président énonce que la requête du préfet saisissant le président du tribunal de grande instance ne figure pas au dossier et qu'en l'état il ne lui est pas possible

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, la saisine effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège

grande instance au-delà de ce seuil, qu'il résulte de ces éléments que le redevable a été clairement informé des délais de recours, de l'effet non suspensif de la contestation amiable à l'égard de la saisine

Par un arrêt du 18 mars 2008, la cour d'appel de renvoi a prononcé la nullité de la saisine du juge de l'expropriation et de la procédure qui a suivi jusqu'au jugement du 5 mai 2000 inclus, et renvoyé

DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'APRES LES TERMES DU MOYEN, D'UNE PART, " POUR DECLARER REGULIERE LA SAISINE DU JUGE DES TUTELLES, LE TRIBUNAL A DENATURE L'ORDONNANCE RENDUE, NON A LA DEMANDE

préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, alors « que la clause contractuelle prévoyant une démarche préalable à la saisine du juge, non assortie de conditions particulières de mise en