Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 077 résultats pour « saisine du président du tribunal ou du juge délégué par lui »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L112-22-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article L. 111-15 est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il
Article D49-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 51
Il en est de même pour les demandes relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines, dont l'irrecevabilité peut être également directement constatée par le juge de l'application des peines à qui la demande a été adressée en application
Article 47
Le tribunal d'appel établi à Paris, sera composé de trente-trois juges, parmi lesquels le premier Consul choisira, tous les trois ans, un président et deux vice-présidens, qui seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour
Article 85
Les jugemens de cassation seront transcrits sur les registres des tribunaux dont les jugemens auront été cassés ; et la notice ainsi que le dispositif en seront insérés, chaque mois, dans un bulletin.
Article L213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci
Article L251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Le président donne au tribunal connaissance des faits et des dépositions des témoins. Le jugement est rendu dans la forme ordinaire. Il est notifié conformément aux articles L. 241-1 à L. 241-11.
Article R147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Article 26
du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles.
Article 1444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu
Article R663-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ; 4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président
Article R232-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 56
Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel participe aux travaux du Conseil supérieur sans voix délibérative.
Article R1522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 07
Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° Aux articles R. 1241-4 et R. 1241-10, les mots : " devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué " sont supprimés ; 2° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente
Article R663-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arrêtés par le président du tribunal
Article LO121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29
Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de
Article R7343-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.
Article R2122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle
Article 171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois.
Article D753-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République
Article D773-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit
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