Codes de loi français

Article 51

Les statuts peuvent, en outre, prévoir que, pendant le délai maximum fixé à l'article précédent, la moitié au plus des gérants, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, du directoire ou des membres de l'organe de direction lorsque

Article R322-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 39

-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2.

Article 9

Le conseil élit au scrutin secret un président, un secrétaire et un trésorier qui ne peuvent être pris parmi les membres de droit. Ils sont renouvelés au cours de la première réunion de chaque année civile. Ils peuvent être réélus.

Article 4

Les membres du comité de massif pour la Corse sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Corse.

Article L820-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, avoir détenu de droits de vote, avoir

Article R111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Les membres de la commission instituée par l'article L. 111-74 sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie : 1° Le président, sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; 2° Le membre de la Commission de régulation

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Article 1

Ce Conseil, qui sera présidé par le Chef des Français Libres, sera composé de cinq membres, dont l'un remplira les fonctions de Chancelier.

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise gestionnaire de réseau de transport ou le réseau de transport et exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise

Article 50

Le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel comprend douze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Un député et un sénateur ; 2° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret ; 3° Quatre personnalités qualifiées nommées

Article 96

Sont membres du conseil d'administration, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

Article D314-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 77

Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son président.

Article R3413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Le président et les deux vice-présidents du conseil d'administration sont nommés par décret du Président de la République parmi les membres du conseil et sur la proposition de celui-ci.

Article 9

Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans, à l'exception des représentants des élèves qui sont élus pour un an. Le mandat de tous les membres est renouvelable.

Article R2343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 40

Les membres représentant un ministre et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre concerné.

Article L6161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues aux articles

Article R721-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 21

Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres.

Article R5312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Les membres du conseil de surveillance d'un grand port maritime représentant les collectivités territoriales sont : Les collectivités territoriales mentionnées aux 2° et 5° du II de l'article L. 5312-7 qui disposent d'un représentant au conseil de surveillance

Article R515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Pour les membres des comités spécialisés autres que le président et les membres du conseil d'administration, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Article D571-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 99

II. – Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.