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7 961 résultats pour « salariés affiliés à un régime de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80eb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; La société Lancry Protection Sécurité a bien souscrit un régime de prévoyance, a fait les démarches nécessaires pour que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10042

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

invoque, que pour les salariés détachés hors de France et "admis à ce titre à conserver le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues par un règlement communautaire [.

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55507

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

AU REGIME LOCAL ; QUE, POUR L'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE DANS L'ANCIEN REGIME LOCAL, L'EMPLOYEUR N'ETAIT RESPONSABLE QUE DU VERSEMENT DES COTISATIONS ET NON DE L'AFFILIATION DES SALARIES QUI

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55476

Cassation

30 mai 1973

30 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, ASSOCIE A EGALITE ET GERANT UNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DANIEL X... ", DESQUAY A ETE AFFILIE A CE TITRE, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00367

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

cotisaient aux organismes sociaux marocains, que le salarié bénéficiait d'une indemnité mensuelle d'expatriation, que la liquidation de ses droits pour le régime complémentaire de prévoyance du CPM sous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200436

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

X... n'avait pas communiqué aux contrôleurs les rétributions exactes de son personnel ou les bilans de son entreprise pour les cinq dernières années et que l'affiliation de certains salariés à un autre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01109

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

S... à payer à la caisse de prévoyance sociale (la CPS) la somme de 4 295 663 FCP au titre des prestations servies à L... I..., affilié à la CPS, à la suite de l'accident. 5. M.

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52ba2

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Attendu que la société compagnie Cargill France a adhéré, en 1963, au régime de retraites complémentaires de l'Union de prévoyance des salariés (UPS) et a opté pour des taux de cotisation de 8,5 % sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200468

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

du 18 avril 2002, en son article 84, institue un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant, notamment, le risque incapacité temporaire de travail, lequel régime de prévoyance envisage une indemnisation

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209195

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 ; que les dispositions réglementaires organisant le régime du titre de travail simplifié, figurant aux articles R.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a26

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

détachés en France et dispensés d'affiliation à un régime de base français, en vertu du règlement 1408/71 ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs au regard de l'effet

Source officielle
CA

Chambre sociale

616372491cf28a447224dfaf

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

L'article 34 de la convention collective prévoyait que les agents de la SSM bénéficiaient des mêmes droits au régime de retraite complémentaire de prévoyance que le personnel de l'exploitation de référence

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545336

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 5551-2 du même code : " Les conditions d'affiliation au régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi qu'il est dit à l'article L. 711

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e3f

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE AUX SALARIES AYANT RESIDE NOTAMMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE L'AYANT INFORME PAR LETTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00694

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Afin de connaître au mieux les souhaits des salariés, les demandes de jour de repos trimestriel se feront sur un formulaire spécifique soumis à la validation du supérieur hiérarchique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200082

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

l'adhésion au régime de prévoyance était facultative pour les ayants droit des salariés, la cour d'appel a dénaturé les conditions générales et les conditions particulières du contrat de prévoyance complémentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01512

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

au titre du régime de prévoyance complémentaire, l'arrêt retient que l'employeur a établi une demande d'affiliation de l'intéressée auprès de la CCPMA, institution de prévoyance, le 15 novembre 2002,

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a74

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

à un régime de prévoyance complémentaire a été réalisé et qu'elle l'a été auprès du régime même souhaité par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52d5

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

de base des ouvriers- employés de sorte que ne restaient affiliés à ce régime que les salariés qui y étaient assujettis avant cette date soit à l'époque environ 800 salariés sur les 5.000 employés par

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53086

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

X..., qui ne pouvait exercer sa profession en qualité de salarié de la même société et être à ce titre affilié à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, relevait de la

Source officielle

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