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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80eb
7 juillet 2022
; La société Lancry Protection Sécurité a bien souscrit un régime de prévoyance, a fait les démarches nécessaires pour que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10042
18 janvier 2018
invoque, que pour les salariés détachés hors de France et "admis à ce titre à conserver le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues par un règlement communautaire [.
6079b2079ba5988459c55507
21 juin 1973
AU REGIME LOCAL ; QUE, POUR L'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE DANS L'ANCIEN REGIME LOCAL, L'EMPLOYEUR N'ETAIT RESPONSABLE QUE DU VERSEMENT DES COTISATIONS ET NON DE L'AFFILIATION DES SALARIES QUI
6079b2079ba5988459c55476
30 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, ASSOCIE A EGALITE ET GERANT UNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DANIEL X... ", DESQUAY A ETE AFFILIE A CE TITRE, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00367
3 mars 2015
cotisaient aux organismes sociaux marocains, que le salarié bénéficiait d'une indemnité mensuelle d'expatriation, que la liquidation de ses droits pour le régime complémentaire de prévoyance du CPM sous
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200436
15 mars 2012
X... n'avait pas communiqué aux contrôleurs les rétributions exactes de son personnel ou les bilans de son entreprise pour les cinq dernières années et que l'affiliation de certains salariés à un autre
cr
édure suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01109
23 juin 2020
S... à payer à la caisse de prévoyance sociale (la CPS) la somme de 4 295 663 FCP au titre des prestations servies à L... I..., affilié à la CPS, à la suite de l'accident. 5. M.
6079b19c9ba5988459c52ba2
18 juillet 2000
Attendu que la société compagnie Cargill France a adhéré, en 1963, au régime de retraites complémentaires de l'Union de prévoyance des salariés (UPS) et a opté pour des taux de cotisation de 8,5 % sur
ECLI:FR:CCASS:2022:C200468
12 mai 2022
du 18 avril 2002, en son article 84, institue un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant, notamment, le risque incapacité temporaire de travail, lequel régime de prévoyance envisage une indemnisation
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209195
3 décembre 2003
des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 ; que les dispositions réglementaires organisant le régime du titre de travail simplifié, figurant aux articles R.
613721e8cd580146773f8a26
1 avril 1993
détachés en France et dispensés d'affiliation à un régime de base français, en vertu du règlement 1408/71 ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs au regard de l'effet
Chambre sociale
616372491cf28a447224dfaf
7 avril 2011
L'article 34 de la convention collective prévoyait que les agents de la SSM bénéficiaient des mêmes droits au régime de retraite complémentaire de prévoyance que le personnel de l'exploitation de référence
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545336
5 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 5551-2 du même code : " Les conditions d'affiliation au régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi qu'il est dit à l'article L. 711
6079b1ff9ba5988459c54e3f
11 mars 1971
DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE AUX SALARIES AYANT RESIDE NOTAMMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE L'AYANT INFORME PAR LETTRE
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00694
25 juin 2025
Afin de connaître au mieux les souhaits des salariés, les demandes de jour de repos trimestriel se feront sur un formulaire spécifique soumis à la validation du supérieur hiérarchique.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200082
25 janvier 2018
l'adhésion au régime de prévoyance était facultative pour les ayants droit des salariés, la cour d'appel a dénaturé les conditions générales et les conditions particulières du contrat de prévoyance complémentaire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01512
23 septembre 2014
au titre du régime de prévoyance complémentaire, l'arrêt retient que l'employeur a établi une demande d'affiliation de l'intéressée auprès de la CCPMA, institution de prévoyance, le 15 novembre 2002,
6079b1569ba5988459c51a74
19 juin 1990
à un régime de prévoyance complémentaire a été réalisé et qu'elle l'a été auprès du régime même souhaité par M.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d5
27 novembre 2014
de base des ouvriers- employés de sorte que ne restaient affiliés à ce régime que les salariés qui y étaient assujettis avant cette date soit à l'époque environ 800 salariés sur les 5.000 employés par
6079b1ae9ba5988459c53086
11 octobre 2001
X..., qui ne pouvait exercer sa profession en qualité de salarié de la même société et être à ce titre affilié à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, relevait de la
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