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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01182
10 mai 2012
10 mai 2012
X... en qualité de représentant de la section syndicale par le syndicat libre et indépendant du commissariat aérien (SLICA) en invoquant l'absence d'indépendance de ce dernier ; Attendu que la confédération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01310
10 juillet 2013
10 juillet 2013
, désigner un représentant de section syndicale ; aux termes des dispositions de l'article L. 2142-1 du même code, la possibilité de constituer une section syndicale au sein de l'entreprise est ouverte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00171
19 janvier 2011
19 janvier 2011
(27 janvier 2010) aux termes duquel « le Tribunal d'instance ne peut affirmer qu'un syndicat couvre le champ professionnel et géographique d'une entreprise au sein duquel il entend créer une section syndicale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510525_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, la section syndicale confédération autonome du travail du centre hospitalier du Quesnoy demande au tribunal d’annuler pour
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c505a6
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SYNDICALE EST DE DROIT DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LEURS SALARIES, DES LORS QUE LA SECTION NE REVENDIQUE PAS LES DROITS ATTACHES AUX SECTIONS SYNDICALES CONSTITUEES DANS LES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02205
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X... a été désigné le 4 février 2013 en qualité de représentant de la section syndicale par le syndicat Sud commerces et services au sein de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02217
9 novembre 2011
9 novembre 2011
X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Ecully de la société UTC Fire et Security services ; Attendu que l'Union syndicale solidaires industrie fait grief
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56005
8 juillet 1977
8 juillet 1977
ET NON PAR UNE SECTION SYNDICALE ET QUE LES DEFENDEURS NE JUSTIFIAIENT PAS QU'IL EXISTAT UNE SECTION SYNDICALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008084355
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION SYNDICALE DES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT ET DES ARCHITECTES, dont le siège
Source officiellesoc
613720b0cd580146773ed831
14 janvier 1987
14 janvier 1987
créée ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour qu'il y ait une section syndicale constituée ou en voie de formation, il fallait que les adhérents au syndicat aient manifesté l'intention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01992
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Y..., ès qualité de secrétaire général du syndicat SAT, de Mme Françoise X..., comme représentant de section syndicale de l'établissement distinct de la RATP, Ligne 3 du métro, par lettre du 21 mars 2011
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6fc
3 octobre 1995
3 octobre 1995
, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est subordonnée à l'existence d'une section syndicale déjà implantée ou en voie de formation
Source officiellesoc
61372434cd58014677413899
26 novembre 2003
26 novembre 2003
X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFTC a procédé le 23 mai 2002, alors, selon le moyen, que seuls les syndicats constituant une section syndicale dans l'entreprise peuvent désigner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01955
13 octobre 2010
13 octobre 2010
X... au mandat de représentant de section syndicale par le syndicat SCIAL-CNT, le tribunal d'instance se borne à énoncer que "l'action directe" préconisée par ce syndicat est une "forme de lutte décidée
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50abe
27 février 1985
27 février 1985
AU SEIN DE LA SOCIETE WOLFF, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE LE
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c725
11 mai 1989
11 mai 1989
; " aux motifs que, le 28 octobre 1985, le secrétaire de la section syndicale CGT de l'usine Rank Xerox adressait une invitation à M.
Source officiellecr
613725dbcd580146774210c4
25 juin 2002
25 juin 2002
ayant consisté à tolérer l'affichage d'une pétition tendant à s'opposer à la mise en place d'une section syndicale sur le panneau d'affichage et a convoquer les salariés pour les inciter à s'opposer à
Source officiellesoc
613721eacd580146773f8b53
19 octobre 1993
19 octobre 1993
n'est valable d'autant qu'au moment où elle intervient, une section syndicale est constituée ou en voie de formation ; que le tribunal d'instance, qui a retenu que l'existence d'une section syndicale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02094
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle a été désignée, au sein de cette halte-garderie, en qualité de représentant de section syndicale le 23 novembre 2009 par le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2101304_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'ARS soutient : - que la requête est irrecevable : d'abord en tant qu'elle émane de la section syndicale, dès lors que cette dernière, simple émanation du syndicat, n'a pas la personnalité morale et
Source officiellePage 16 sur 1350