les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à verser au salarié diverses sommes à ce titre, alors « que lorsque le VRP est libre dans l'organisation

d'avoir dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le premier moyen : 1 / que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale

, DU 24 MAI 2023 La société Distribution Casino France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-24.859 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale

(CANCAVA), SNC secteur Nord, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de M.

, d'autre part, que la faute inexcusable visée par l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale est celle qui résulte d'un acte ou d'une omission volontaire et de la conscience que l'employeur devait

caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité dite de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par

branches : Attendu que les jugements attaqués (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 12 septembre 1997) ont débouté M.

X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Agi sécurité, 2°/ à la société Agi sécurité, dont le siège est [...] , 3°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est

un domaine où la prestation ne peut en aucun cas être prise en charge ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles R. 322-10 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil

sociale ; qu'il en résulte que seuls les cadres qui bénéficient d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale peuvent conclure une convention de forfait en heures relevant des modalités

sociale ; que, de même, faute d'analyser les conclusions du congrès de Caen en 1964, l'arrêt attaqué n'explique nullement en quoi la société exposante aurait été informée des mesures spécifiques à prendre

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2°/ du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eternit industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

X..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 1er juillet 1998 en qualité de maître opérateur et agent de maîtrise par la société Theys, occupait en dernier les fonctions de conseil sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Trefileries de Bourbourg, dont le siège est à Bourbourg (Nord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité dite de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par

les congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale qui