La société JL distribution ayant été mise en sauvegarde le 30 novembre 2016, la société Embouteillage services a déclaré ses créances qui ont été admises. 3.

La SARL Aviscom, créée en 2006, exploite un site internet sous le nom «www.avis-de-deces.net» qui a pour objet la publication sur internet d'un répertoire des décès et qui permet, à la demande de certaines

Il ajouta qu’en vertu des stipulations du règlement intérieur du portail Internet hébergeant le blog du requérant, l’intéressé était responsable du contenu généré par des internautes.

juillet 2021, Mme [U] (la cliente), souhaitant promouvoir son activité professionnelle, a conclu avec la société Kréatic (la société) un contrat portant sur la création et la maintenance d'un site internet

dudit Service M6Replay.

à partir de ces sites internet.

l'arrêt attaqué, que Mme X... et plusieurs autres salariés de l'association Saint-François d'Assise, employés comme infirmières, aides-soignants ou auxiliaires de puériculture, ont été affectés au service

X... n'a pu accéder à ce site que parce qu'il avait déjà manifesté sur d'autres sites un intérêt certain pour les techniques du carding ou pour l'utilisation illégale d'internet ; qu'il explique avoir

est accessible en France si son activité est dirigée vers les internautes français ; qu'en se bornant à relever, pour retenir sa compétence, que la société américaine eBay Inc. exploitait un site internet

français, à partir de ces sites internet.

bricolage ; qu'en 1992, la société Lurem a entrepris la fabrication de produits analogues qu'elle a fait exécuter par la société Vallet ; qu'estimant qu'il s'agissait d'une concurrence déloyale par copie servile

permettant la présentation des produits et services de l'entreprise ou du commerce de l'abonné sur Internet comprenant notamment la création graphique, la programmation informatique du site Internet,

Sur les dommages et intérêts : que les requérants ne démontrent pas l'existence du préjudice allégué, ceux-ci seront en conséquence déboutés de leur demande de ce chef.

de petites annonces sur internet concernés et du caractère relativement ancien du service qu'elle offre sous sa marque aux particuliers, effectuera un rapprochement avec la marque antérieure « PAP-De

d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts

Y... du service gratuit d'hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d'inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires

de référencement sur internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement

X... et Mme Z..., en vertu de contrats à durée déterminée, pour remplacer des éducateurs spécialisés démissionnaires, puis les a conservés à son service suivant contrats à durée indéterminée, en qualité