Codes de loi français

Article 1

La collecte se déroule chaque mois d'avril à septembre, par voie postale, auprès d'un échantillon d'environ 1 000 meublés et gîtes de la région.

Article 1

Pour obtenir le remboursement partiel de sa contribution aux charges de service public de l'électricité mentionné à l'article 12 bis du décret du 28 janvier 2004 susvisé, la société concernée adresse une demande à la Commission de régulation de l'énergie

LEGIARTI000042666430

Code(s) postal(aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné. 2 dem_rue Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune.

Article 7

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir de la date de publication du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale

Article 1

Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus lorsque l'interruption du fonctionnement normal d'un centre de tri postal intervenue entre le 12 octobre 1988 et le 31

Article 16

Sous réserve des exceptions au principe de la responsabilité prévues par la Convention postale universelle, le montant maximal de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé du régime international est fixé à 180 F.

Article 31

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un

Article 9

et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale

Article R462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration

Article 3

effectif dans la catégorie ou le grade, durée de séjour dans le grade/ échelon, durée des services publics, nature et durée de la fonction exercée. 2.

LEGIARTI000049436052

recherchées ainsi qu'aux auteurs non identifiés sont les suivantes : a) Personnes physiques : - identité (nom, prénoms, surnom, alias, pseudonyme) ; - date et lieu de naissance ; - âge ; - filiation ; - nationalité ; - profession ; - coordonnées postales

Article 31

électronique qu'elle conserve en vue de déceler le cas échéant un ou plusieurs des indices suivants et d'appliquer les articles 32 à 35 : 1° Identification du titulaire du compte comme résident d'un Etat ou territoire autre que la France ; 2° Adresse postale

Article 7

compte : 1° L'identifiant de connexion ; 2° Le mot de passe ; 3° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ; 4° Le sexe ; 5° Les nom, nom d'usage, prénoms ; 6° La date de naissance, les pays, département et commune de naissance ; 7° L'adresse postale

Article 1

. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants : -assistance bagages (catégorie 3) ; - transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret

Article 11

Les votes sont adressés à une boîte postale retenue à cet effet.

Article ANNEXE IX

Bénéficiaire Nom : M., Mme : Nom d'usage : Prénom : Né(e) le : Accompagnateur(trice) Nom : M., Mme : Nom d'usage : Prénom : Adresse : n° , rue : Code postal commune : Titulaire de (intitulé du permis) : N° : délivré le : par : Déclaration valable un an

Article 4

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. II.- (Abrogé)

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 08

publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 adresse une demande au préfet de département dans lequel est situé son siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal