de droit commun ; qu'en décidant qu'une servitude conventionnelle d'égout d'eaux ménagères avait été créée par l'autorisation de branchement accordée par le syndic à la société Coustou, sans rechercher

La cour d'appel a constaté, d'abord, que la notaire avait inséré dans la promesse de vente une condition suspensive protégeant les droits de l'acquéreur en cas de servitude faisant obstacle à la libre

ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Exposant que les consorts [T] refusaient de participer aux charges d'entretien de ladite servitude, nonobstant les dispositions de l'acte authentique du 11 août 1994, par lequel cette servitude avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Plescop, représentée par son maire domicilié à l'Hôtel de

pas éteinte et de les condamner, en conséquence, à libérer le passage, alors, selon le moyen, qu'une servitude de passage s'éteint par le non-usage trentenaire ; que l'usage de la servitude, interruptif

[F] résultant de l'utilisation commune de la parcelle litigieuse avec les voisins, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2261 du code civil.

, le titre fixe définitivement l'étendue de la servitude et ses modalités d'exercice qui ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre propriétaires des fonds dominant et servant ; qu'au soutien

des indivisaires à voir prononcer une telle mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

A... pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive décennale, une servitude continue et apparente ne pouvant être acquise que par une possession de trente ans, la servitude revendiquée était établie

de la servitude puisque institué aux termes d’une autre servitude.

[Localité 9] (la commune). 2.

Les travaux de mise aux normes du réseau d'assainissement réalisés par le SMASA sur ces deux communes ont nécessité la constitution de servitudes de passage sur des terrains privés pour y enterrer des

obstacle à l'exercice de la servitude ; - Et de manière plus générale, condamner la SCI EMT à enlever tout autre objet de nature à diminuer l'usage de la servitude de passage grevant le fonds cadastré