[Y] [D] et Mme [Z] [D] épouse [I] afin de voir dire que ses parcelles AC [Cadastre 5] et [Cadastre 2] bénéficient d'une servitude légale d'enclave et de voir supprimer l'astreinte ordonnée par l'arrêt

d'un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes

certificat d'urbanisme ou d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune restriction significative susceptible de déprécier l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination et l'absence de servitude

propriétaire de la parcelle, a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il appartenait à la juridiction du fond de statuer sur l'existence d'une servitude

l'immeuble par rapport à la voie publique, de rendre anormale l'utilisation du fonds ; l'état d'enclave n'étant pas démontré, Madame Martine X... sera déboutée de sa demande tendant à bénéficier d'une servitude

copropriétaires d'un ensemble immobilier, ainsi qu'en se référant aux conditions d'accès au local litigieux, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale

voie publique en construisant un immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que le propriétaire ne pouvait se prévaloir de la situation d'enclave qu'il avait lui-même créée pour prétendre à une servitude

été dans un premier temps obstruée par des palettes de parpaing, en 1998, puis fermée par un mur, ce dont il résultait que la voie de fait reprochée aux époux Y... avait interrompu l'exercice de la servitude

J... au moment du partage du lot n° 3. 2- Sur la servitude légale par suite d'enclave.

aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 26 octobre 1971 ne concernait nullement une servitude

En l'absence de toute servitude conventionnelle alléguée, seule fait débat l'existence d'une servitude légale de passage sur les parcelles AA [Cadastre 28], [Cadastre 31], [Cadastre 32] et [Cadastre 24

existant en raison de l'état d'enclave ayant un caractère légal, l'arrêt décide que l'assiette de cette servitude est celle prévue dans l'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une servitude

Rocco D..., demeurant à Soultz (Haut-Rhin), ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille alors mineure Nadia, née le 20 mars 1974 à Colmar, 28/ de Mme Gabrielle

LES TROUBLES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE LE FONDS JOLLY ETAIT GREVE, AU PROFIT DU FONDS FOYVRE, D'UNE SERVITUDE

L'article 691 du même code dispose : " Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres () ". 3.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section [...] , [...]

[G] titulaire d'une servitude légale de passage sur le chemin cadastré YA [Cadastre 1] » (le fonds servant) et « visant à relier l'arrière de la propriété de M.

Par ailleurs, la servitude légale de passage résultant de la division d'un fonds par un vendeur oblige ce dernier à indemniser le ou les acquéreurs dont les fonds seraient susceptibles d'être grevés de