SOFRADI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les motifs hypothétiques ou dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en relevant que la signature

de sorte qu'il était impossible d'identifier le signataire de la déclaration de créance, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a retenu que la preuve n'était pas rapportée

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les jugements doivent être signés par le greffier qui a assisté à leur prononcé ; que faute d'avoir précisé le nom du greffier signataire

poursuivre une négociation en cours afin d'aboutir à la conclusion du contrat dont l'objet n'est encore pas déterminé, font naître des obligations de négocier à la charges des parties qui en sont signataires

du protocole d'accord préélectoral du 15 avril 2016, la CGT était la seule organisation syndicale signataire représentative au sein de l'établissement et que, par conséquent, elle remplissait également

dispositions de l'article L. 511-11 du code de commerce en vertu desquelles lorsqu'un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 septembre 2004), qu'à la suite de la signature le 29

illisible, l'arrêt retient qu'il convient d'examiner si le signataire de cette déclaration est M.

septembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision d'un juge de l'exécution, en étant signé de manière illisible "pour le président empêché", sans indication du nom et de la qualité du signataire

Dias la somme de 80 000 francs à titre de prêt sans intérêt, n'ayant pu obtenir la signature de l'acte authentique, a assigné la SCI, M.

les liens de la prévention en estimant que le délit de favoritisme était caractérisé en tous ses éléments ; que, pour sa part, la Cour ajoutait que le moyen tiré de l'absence d'authenticité de la signature

du contrat, l'affirmation par cette dernière qu'elle agissait par ordre de sa mère, laquelle résultait sans ambiguïté de la mention « P/O » dont elle avait fait précéder sa signature, et le fait, encore

216 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme X..., conseiller, "a signé la minute en l'absence de Mme le président empêchée" tout en mentionnant que la signature

était identique ou similaire à celle portée sur d'autres notifications ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'identité du signataire de la notification ni l'existence d'une délégation de pouvoir reçue

jugement du tribunal de commerce constitue une dénaturation de convention entrant dans les prévisions de l'article 147 du Code pénal dès lors qu'elle a été réalisée, comme en l'espèce, à l'insu des signataires

. ; que le fait que le signataire soit décédé neuf jours plus tard ne saurait constituer la preuve de la fausseté de la date du 1er juin 1990, inscrite par Thierry X..., alors même que les actes ont fait

municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires

municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires