[P] arguent que cette décision n'a été signifiée qu'à avocat et non à partie de sorte qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une exécution forcée.

de payer à la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE la somme principale de 20 141,82 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification.

Répondant à la société Speciamed, elle communique la signification à avocat faite le 20 septembre 2023 et l'accusé de réception qui y correspond, et la signification à partie faite le 23 octobre 2023 par

qui s'agissant d'un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond est de 15 jours en application de l'article 481-1 du code de procédure civile, délai qui a commencé à courir à compter de la signification

l'adresse de l'intimée de sorte que l'envoi du greffe du conseil de prud'hommes ne lui est pas parvenu et qu'il a été retourné au greffe, que l'intimée a ensuite constitué avocat de sorte que la signification

devant être faite dans le délai de leur remise au greffe de la cour, et leur signification aux parties qui n'ont pas constitué avocat, dans le mois suivant l'expiration de ce délai; que Mme [F] soutient

Le procès verbal et la dénonce ne mentionnaient pas la notification à avocat et la signification à partie, ce qu'il est en droit de vérifier.

quelque fin que ce soit, de la marque, et du dessin et modèle du Pavé Bourguignon, sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification

société Rafael ; - juger la notification à avocat de la décision de première instance régulière et l'absence de griefs de la société Rafael à invoquer l'irrégularité de cette dernière ; - juger la signification

; (Sur la signification à partie) : Les époux [B] ont acquis l'immeuble donné à bail le 11 avril 2015, au cours de procédure ayant abouti au jugement du tribunal de grande instance de Montauban du

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 JANVIER 2010 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Libre Jamais condamnée intimée, citée, présente, assistée de Maître LITZLER, avocat au barreau de PARIS B.- LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, C.- PARTIES CIVILES X...

en ce qu'il a statué en ces termes : CONDAMNÉ le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 4], sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir un mois après la signification

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 02 avril 2025.

Par avis notifié aux parties par le RPVA le 5 juin 2024 le ministère public a sollicité la confirmation du jugement déféré.

jugement du 23 octobre 2006 est sans influence sur l'existence d'un autre manquement puisque la preuve est rapportée qu'avant que n'expire le délai d'appel qui avait commencé à courir par l'acte de signification

Reconventionnellement, elle sollicite que l'exécution du jugement dont appel soit assortie d'une astreinte de 2.000 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après signification à partie de l'ordonnance

restituer à la Société GENERALI ASSURANCE les sommes qu'elle détenait en vertu du jugement exécutoire, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement par l'assureur et non à compter de la signification

2 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2020, date de la signification à partie dudit arrêt, Subsidiairement : - condamner la SCI à lui payer : * la somme