La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il s’est, pour cela, fondé sur les indications de la carte d’aléa de feu de forêt notifiée le 6 avril 2001 à la commune par la préfecture de Vaucluse, qui classe la parcelle en zone d’aléa fort de feu

Souhaitant édifier une construction sur son terrain, il a déposé, le 24 avril 2023, une demande d'autorisation pour le défrichement d'une surface de 13 ares.

La foreuse a été chargée sur une remorque sous couvert d'une lettre de voiture n°0016439 du 2 décembre 2021.

septembre 2003), que par acte notarié du 3 juillet 1996, la Banque régionale de l'Ain (la banque) a consenti un prêt aux époux X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société Minoterie Forest

Agglomération a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération la somme de 3 500 euros au titre des dispositions

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

par son maire en exercice à ce dûment habilité par le conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 6 décembre 1994 par lequel la

[C] par le maître de l'ouvrage, et que celui-ci n'apportait pas la preuve de la persistance d'infiltrations d'eau dans le sous-sol après la réalisation desdits travaux, la cour d'appel, qui n'était pas

Michel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR,

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

général du Trésor ou son représentant ».

En troisième et dernier lieu, le point 2.1 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt décrit la zone rouge comme une zone de danger d'aléa fort inconstructible, qui correspond aux

SOC.

d'incendie de forêt de la Gironde de 2009. 6.

complémentaire enregistrés les 1er avril 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POLIGNY (Seine-et-Marne) agissant poursuites et diligences de son

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de SAINT LEU LA FORET, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette

Bernardin Y..., à l'Office national des forêts (ONF), le tribunal d'instance de Fort de France a rendu, le 12 novembre 1990, un jugement ordonnant une expertise, puis, le 18 janvier 1993, un jugement ordonnant

(Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où

, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces