paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

du versement des prestations cesserait en cas d'invalidité à un taux supérieur ou égal à 33 % ; que, victime d'un accident du travail le 5 décembre 1991, il a perçu pendant un an les indemnités journalières

document, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a condamné Annick X... pour fraude fiscale à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de diverses sommes

indûment perçues, l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes l'a assignée en remboursement de ces sommes ; Attendu que l'ASSEDIC Champagne-Ardennes fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 1993) d'avoir rejeté

qui était versée sur présentation d'un état nominatif mensuel des bénéficiaires de stage concernés ; que de janvier 1990 à février 1991, le GIF percevait ainsi la somme globale de 1 825 300 francs ;

indûment un certain nombre de sommes d'argent ; qu'une seconde expertise réalisée en cours d'instruction démontre que Guy Y... resterait redevable envers les époux X... de la somme totale de 59 693 490

perçues à titre de pourboires devaient être réparties entre l'ensemble du personnel en contact avec la clientèle, peu important que ce personnel avait coutume de recevoir directement les pourboires de

, selon facture du 25 août 2003 produite au dossier ; que cette somme a été calculée sur le montant des recettes qui a été intégralement perçu par la société Médiane ; qu'en conséquence, le défaut de paiement

de la perte de l'ISC pour raison de santé par le versement d'un capital égal à cinq années des indemnités perçues par l'agent qui totalise cinq ans et plus de service continu ; que cette somme se cumule

Suivant quittance subrogative en date du 16 octobre 2025, le bailleur, représenté par son mandataire, a reconnu avoir perçu la somme totale de 5.199,40 euros de la part de la SAS Action Logement Services

qu'aux sommes fiscales qui ne sont destinées à aucune affectation spécifique, dans la mesure où elles alimentent le budget de l'Etat, et non des fonds, établissements ou services publics financés par

26 euros de droits de plaidoirie, de la condamner à rembourser à Mme [Y] la somme de 18 468 euros au titre d'honoraires trop perçus et à payer à celle-ci la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

par les compagnies de navigation, en plus du prix du billet de passage ; qu'à partir de 1980, la chambre de commerce a donc demandé à la société Corsica Ferries France (la compagnie) diverses sommes

Y... est entré en qualité de commis de cuisine le 7 octobre 1991, au service de la société Eurest titulaire du marché de restauration de l'établissement Le Lys X... ; qu'il est passé au service de la

d'argent que j'ai pu donner à ma fille (…) dans le passé doivent lui rester acquises définitivement ; en effet ces sommes lui ont été données en remerciements de tous les services qu'elle m'a rendus et

frappé d'appel par la partie civile seule, a estimé que les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance étaient réunis et en conséquence a condamné Mme Z... à verser à son ancien employeur une somme

unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

Z... coupable d'importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée, en répression, l'a condamné à une amende douanière de 1 500 euros, outre le paiement d'une somme de 5 000 euros

E... une somme de 63 383,25 euros correspondant à la totalité des sommes qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant six mois entre novembre 2013 et mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 1382