valeur limite ou d'une valeur cible, les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront réduits de manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre.

Article 2

—

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux

Article 1

—

I. ― Pour l'application de l'article 7 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé, la commission d'autorisation de faire usage du titre professionnel de chiropracteur se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.

Article 3

—

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Article L4142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 39

Code du travail

Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact

Article 2

—

La réutilisation des données de la base pour un usage non commercial, interne ou pour un usage commercial est soumise à la signature d'une licence ainsi qu'au paiement d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 3.

Article Annexe 1

—

VÉHICULE NEUF OU USAGÉ DE LA CATÉGORIE INTERNATIONALE M1 (VOITURE PARTICULIÈRE) POUR SON USAGE SPÉCIAL Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules Je soussigné : - constructeur ou son représentant

Article CTS 31 bis

—

Avant l'ouverture au public, le personnel doit s'assurer que les blocs autonomes ou la source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs sont chargés pour leur permettre d'alimenter l'éclairage de sécurité pendant au moins une heure.

Article R4451-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

Code du travail

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans le cas d'un appareil mobile ou portable émetteur de rayonnements ionisants lorsque la dose efficace évaluée à 1 mètre de la source de rayonnements ionisants est supérieure à 0,0025 millisievert

Article R1333-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 52

Code de la santé publique

-Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux activités nucléaires ayant fait l'objet : 1° D'une déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation initial ; 2° D'une nouvelle déclaration, d'un nouvel enregistrement ou d'une nouvelle autorisation

Article 20

—

Afin de garantir l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiale, un organisme ne peut effectuer la vérification initiale ou le renouvellement de la vérification initiale d'un équipement de travail, d'une source radioactive ou

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi L'agent(e) de maintenance d'ascenseurs effectue la maintenance d'ascenseurs chez les clients

Article 44

—

I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant

Article L155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments à usage professionnel sont conçus et disposés de sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.

Article 119 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Code général des impôts

Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187, lorsqu'ils bénéficient à des personnes

Article D125-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13

Code des assurances

l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5, D. 125-5-6, D. 125-5-7 et D. 125-5-8, chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour les biens à usage

Article R333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Code de l'énergie

L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération n'est pas prise en compte dans la détermination des parts des sources d'énergie primaire mentionnée à l'article R. 333-10 si les garanties d'origine afférentes n'ont pas été

Article 1100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Code civil

Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.

Article 172-1

—

Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.

Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

L'autorisation résulte de la délivrance, par le préfet, d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir.

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