des heures des sonneries

indiquant son taux d'invalidité ; 2) le rapport du médecin agréé du comité départemental, précisant le taux d'invalidité retenu, qui a rendu son avis le 17 décembre 2015.

à sa demande de communication des documents suivants : 1) la lettre de saisine d'Orange accompagnant son dossier de contestation sous pli confidentiel, lors de la transmission dudit dossier au comité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

examen, que l'expert avait jugé inutile les travaux de rechargement du sous-sol au droit de la fuite dans sa note aux parties n° 14, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

X... est enclavée et en l'autorisant à faire passer en sous-sol des canalisations sur la parcelle de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2 / que l'appelant ne critiquait

application, l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté que l'offre du bailleur portait sur le même local principal et sur des locaux annexes à échanger au sous-sol

a été victime à un moment où, travaillant dans le sous-sol de son magasin, après l'heure de fermeture au public, il avait débranché le système d'alarme ; qu'il reproche à la cour d'appel, d'une part,

nationale) - demande rejetée;Irrecevable sous l'art. 13

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l'armée, invoqué par le requérant à la suite

, aux termes duquel "Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite", ne font pas obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due

LA REVISION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 56-258 DU 16 MARS 1956 ET NOTAMMENT SON

de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de la Préfecture de police sous la cote : - 163 W 68 sous dossiers 2,

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa

administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 3 octobre 1986 refusant de lui accorder la reversion de la pension militaire de retraite dont son

préfet de la Manche de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous

de copie de l’intégralité de son dossier administratif et de son dossier médical.

de copie dans son intégralité de son dossier administratif individuel.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen