Y... de sa demande en paiement de la somme de 63 258 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS QUE M.

protecteur lorsque l'employeur n'a pas formé de demande d'autorisation du licenciement ; que la rémunération constituant la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur et non la

depuis le 16 novembre 2001, a été déclarée inapte à tous les postes le 28 février 2003 et licenciée le 21 mars 2003 pour ce motif ; qu'elle a invoqué la nullité de son licenciement pour violation du statut

X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement intervenu en violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1 ) que la dissolution d'une entreprise à la suite

demande pas sa réintégration a droit au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période légale de protection, le salaire à prendre

et d'amener son employeur à prononcer un licenciement en méconnaissance du statut protecteur ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, la liste des conseillers

le statut protecteur de Mme X... n'avait expiré que le 9 mars 2000 ; que le juge des référés a ordonné la réintégration de Mme X..., qui a fait l'objet d'un nouveau licenciement pour motif économique le

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'est frauduleuse la désignation d'un salarié destiné à lui fournir un statut protecteur ; qu'en l'espèce, M.

l'attestation ASSEDIC, sans que l'employeur n'ait sollicité d'autorisation administrative ni adressé une lettre de licenciement ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité pour violation du statut

pour violation du statut protecteur, la cour d'appel énonce que selon l'article L. 412-18 du Code du travail, le délégué syndical ne bénéficie de la protection que pendant l'exercice de ses fonctions

auquel sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance du statut protecteur, n'est pas tenu d'accepter la réintégration qui lui est proposée par l'employeur

Que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; que le salarié

au titre de la violation de son statut protecteur en condamnant la société Y...

S'agissant des conséquences, le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration, est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les

du statut protecteur de délégué du personnel pendant quatre ans et six mois à compter de son élection et est donc bien fondée à solliciter une somme équivalant à cinquante-deux mois de salaires ; Qu'en

protecteur ne fait pas naître de droits nouveaux ; qu'en disant que le statut protecteur n'ouvrait droit à réparation qu'à compter de la décision rejetant la contestation de l'employeur sur l'existence

protecteur lequel lui était assuré pour une durée de six mois après la cessation de ses fonctions ; Que Mme X... bénéficiait donc bien du statut protecteur lorsqu'elle a été licenciée par la SAS BIENS

[K] [I] était nul, - condamné la SAS Vivescia Transport au paiement des sommes suivantes : 62 858,76 euros bruts à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 36 000 euros bruts à titre

statuant ainsi, alors que l'administrateur de mutuelle qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait

A- L'application du statut protecteur 1o) l'existence de la protection et sa violation éventuelle Considérant que Christian X... a été licencié par lettre du 2 janvier 2005 ; qu'il invoque la